OTTAWA – La Cour suprême du Canada entend aujourd’hui des arguments sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs (« ETPS »), un accord signé par le gouvernement canadien qui désigne les États-Unis comme un « pays sûr » pour les réfugiés.
Cet accord, qui remonte à 2004, permet au Canada de renvoyer aux États-Unis les réfugiés qui arrivent à nos postes frontaliers terrestres officiels sans que leur demande de statut de réfugié ne soit examinée. La Cour fédérale a jugé que le STCA était inconstitutionnel – une décision qui a été annulée en appel pour des raisons essentiellement techniques et procédurales. L’affaire est maintenant devant la Cour suprême.
« Des milliers de personnes cherchant refuge au Canada ont été refoulées à la frontière américaine », a déclaré Gillian Moore, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles.
La preuve présentée dans cette affaire – et acceptée par la Cour fédérale – est que les réfugiés qui se voient refuser l’entrée au Canada en vertu de cet accord courent un risque réel de détention, ce qui entraîne des souffrances physiques et psychologiques. « Les demandeurs d’asile non admissibles au titre du STCA sont renvoyés aux États-Unis par les autorités canadiennes, où ils sont immédiatement et automatiquement emprisonnés par les autorités américaines. Certains ont été soumis à l’isolement et à d’autres traitements inhumains.
Les personnes et les organisations qui ont lancé cette affaire ont apporté une quantité énorme de preuves d’experts et de particuliers pour établir ces violations de droits profondément préoccupantes. Malgré ces nombreuses preuves, la Cour d’appel fédérale a décidé qu’elles étaient encore insuffisantes. En tant qu’intervenant, l’Association canadienne des libertés civiles (« ACLC ») est « profondément troublée par les implications que la décision de la Cour d’appel fédérale aura sur l’accès à la justice et sur la capacité des plaideurs à faire valoir des réclamations fondées sur la Charte pour des violations systémiques des droits ».
L’ACLC est un intervenant dans l’affaire et est représentée bénévolement par Jacqueline Swaisland et Jonathan Porter de Landings LLP, Efrat Arbel de UBC et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d’Aide juridique Ontario.
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Regardez l’audition :
Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al.
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