TORONTO – Des avocats bénévoles représentant l’Association canadienne des libertés civiles comparaîtront cette semaine devant la Cour fédérale du Canada en tant qu’intervenants dans le cadre d’une contestation constitutionnelle des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatives à la cessation du statut de réfugié.
Les dispositions de l’IPRA relatives à la cessation du statut de réfugié sont des mesures qui entraînent la cessation du statut de réfugié pour les personnes qui ont été reconnues comme telles. Cela inclut les résidents permanents (RP), qui perdront automatiquement leur statut de RP si leur statut de réfugié prend fin.
« La mauvaise application ou l’application injuste des dispositions relatives à la cessation peut avoir des conséquences désastreuses, notamment le déracinement et la séparation de familles, voire le retour forcé de personnes vulnérables dans des situations de danger et de désespoir », déclare Harini Sivalingam, directrice du programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
L’ACLC soutient que l’article 7 de la Charte s’applique tout au long de la procédure de cessation afin de garantir la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. L’ACLC soutient en outre que si les « soupapes de sécurité » législatives peuvent protéger contre les violations de l’article 7, il est crucial que ces sauvegardes garantissent qu’aucune violation de l’article 7 de la Charte n’ait lieu. Puisqu’il n’y a pas de « soupapes de sécurité » significatives pour prévenir les violations de l’article 7 de la Charte, le processus de cessation est inconstitutionnel.
L’audience se tiendra les 17 et 18 septembre à la Cour fédérale du Canada à Toronto.
L’ACLC est représentée par les avocats bénévoles Jackie Swaisland et Warda Shazadi Meighen du cabinet Landings LLP.
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Documents judiciaires pertinents :
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
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