Category

JUSTICE PÉNALE

L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte Détention arbitraireJUSTICE PÉNALEPouvoirs de la police, recours à la force et responsabilité de la police

L’ACLC devant la Cour suprême dans l’affaire Carignan pour garantir que les arrestations illégales puissent être contestées en vertu de la Charte

L'ACLC a comparu devant la Cour suprême aujourd'hui dans l'affaire R. c. Carignan. L'ACLC a…
Shakir Rahim
mai 21, 2025
L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri. COMMUNIQUÉS DE PRESSEConditions de détentionJUSTICE PÉNALE

L’ACLC et 35 organisations de la société civile déplorent l’inaction de la province face aux recommandations de l’enquête sur la mort de Soleiman Faqiri.

TORONTO - Soleiman Faqiri, un homme souffrant de troubles mentaux importants, a été tué en…
CCLA
mai 5, 2025
DONATE
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.