Category

Réforme de la législation sur la protection de la vie privée

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC se joint à d’autres organisations pour exhorter les partis politiques fédéraux à accepter que les lois sur la protection de la vie privée s’appliquent à eux

Les partis politiques fédéraux, comme tout le monde au Canada, doivent respecter le droit à…
Anaïs Bussières McNicoll
juin 11, 2024
L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSEJUSTICE PÉNALERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario pour s’opposer à la fouille illimitée des appareils électroniques personnels à la frontière

L'Association canadienne des libertés civiles comparaîtra cette semaine devant la Cour d'appel de l'Ontario en…
CCLA
avril 15, 2024
La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP Attentes raisonnables en matière de protection de la vie privéeCOMMUNIQUÉS DE PRESSERecherches d'appareilsRéforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

La Cour suprême du Canada déclare que la police doit désormais obtenir un mandat pour accéder aux adresses IP

Suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bykovets, Noa Mendelsohn…
CCLA
mars 1, 2024
La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires COMMUNIQUÉS DE PRESSEIntelligence artificielleProjet de loi C-27Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeSurveillance des visagesSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

La législation gouvernementale sur les TFR est « dangereuse », estiment des groupes de la société civile et des universitaires

Toronto, ON - La coalition Right2YourFace, un groupe composé d'éminents groupes de la société civile…
CCLA
novembre 1, 2023
Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte COMMUNIQUÉS DE PRESSEIntelligence artificielleProjet de loi C-27Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais la loi sur l'intelligence…
CCLA
septembre 25, 2023
La nouvelle loi sur la protection de la vie privée sera présentée aujourd’hui : ce que l’ACLC espère y voir Loi sur la protection des données personnelles et les informations (CCPA) (projet de loi C-11)Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeVIE PRIVÉE

La nouvelle loi sur la protection de la vie privée sera présentée aujourd’hui : ce que l’ACLC espère y voir

L'ACLC se réjouit à l'idée d'étudier en détail le projet de loi déposé aujourd'hui, dont…
Brenda McPhail
juin 16, 2022
DONATE
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.