Affaires et jurisprudence

Chaque fois que vous consultez une ressource numérique, votre ordinateur communique à Internet votre emplacement…

Le gouvernement de l'Ontario examine actuellement le projet de loi 87 : Loi visant à…

9 février 2017 Étant donné que la section « Learn » de « TalkRights »…

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…

Le projet de loi C-44 (ci-après le « projet de loi »), présenté par le…

Le SCRS est l'agence de renseignement du Canada. Le SCRS recueille et analyse des informations…

Le projet de loi C-51 (ci-après le « projet de loi »), présenté par le…

Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des…

Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé « Loi…