Affaires et jurisprudence

Au Canada, des lois sont en vigueur pour empêcher les propriétaires de faire preuve de…

Depuis 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) veille à la protection des…

Plus connu sous les noms de « clause dérogatoire » ou de « clause nonobstant…

Une condamnation pour une infraction prévue par le Code criminel peut entraîner une peine d'emprisonnement.…

L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) va contester l'injonction d'une portée exceptionnellement large émise par…

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Depuis son dépôt en 2016, le projet de loi C-16 (dont le titre officiel est…

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