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The Guardian : Une province canadienne a recours à une dérogation constitutionnelle pour faire avancer la législation sur les pronoms
Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada Droits à un procès équitableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Protéger l’indépendance judiciaire – Intervention de l’ACLC dans l’affaire R. c. Edwards et al. devant la Cour suprême du Canada

L'ACLC comparaîtra en tant qu'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c.…
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octobre 12, 2023
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution. COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des…
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septembre 28, 2023
Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte COMMUNIQUÉS DE PRESSEIntelligence artificielleProjet de loi C-27Réforme de la législation sur la protection de la vie privéeSurveillance et technologieVIE PRIVÉE

Les défenseurs des droits de l’homme exigent que la réglementation sur l’IA soit dûment prise en compte

Les Canadiens méritent d'être protégés contre les excès de l'IA, mais la loi sur l'intelligence…
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septembre 25, 2023
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48 COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48

TORONTO - Shakir Rahim, directeur de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles…
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septembre 19, 2023
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