Category

Procès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement Droit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC comparaît devant le Comité permanent de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des communes au sujet du système de cautionnement

Le 2 octobre 2025, Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a témoigné devant…
Shakir Rahim
octobre 9, 2025
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles JUSTICE PÉNALEPeines cruelles et inhabituellesProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême dans l’affaire AGQ c. Senneville pour prévenir les peines cruelles et inhabituelles

L'ACLC comparaît aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire AGQ c. Senneville, en…
Shakir Rahim
janvier 20, 2025
DONATE
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.