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Droit à une caution raisonnable

Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution) Droit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Remarques de l’ACLC au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-48 (restriction de la mise en liberté sous caution)

Le 4 octobre 2023, Shakir Rahim (directeur du programme de justice pénale) a témoigné devant…
Shakir Rahim
octobre 6, 2023
L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution. COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC exhorte le Sénat à faire preuve de retenue en ce qui concerne le projet de loi C-48 restreignant la mise en liberté sous caution.

TORONTO - L'Association canadienne des libertés civiles a présenté son mémoire au Comité sénatorial des…
CCLA
septembre 28, 2023
L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48 COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

L’ACLC est alarmée par le fait que la Chambre des communes ne tiendra pas d’audiences de comité sur le projet de loi C-48

TORONTO - Shakir Rahim, directeur de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles…
CCLA
septembre 19, 2023

Newstalk 1010 : Les groupes de policiers et les avocats de l’Ontario appellent à des approches différentes de la réforme proposée de la mise en liberté sous caution.

The Hill Times : La Fédération nationale de la police et l’association des chefs de police sont favorables au projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, mais les groupes de défense des droits se méfient du refus de la mise en liberté sous caution, qu’ils considèrent comme un « faux-fuyant ».
Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ». COMMUNIQUÉS DE PRESSEDroit à une caution raisonnableJUSTICE PÉNALEProcès équitable, procédure régulière et condamnation

Les groupes de la société civile exigent des changements dans la réforme de la libération sous caution, le Canada est une « honte internationale ».

OTTAWA - L'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC),…
CCLA
juillet 10, 2023

Toronto.com : Le système canadien de mise en liberté sous caution est « cassé ». Pour y remédier, il faudrait que davantage de personnes soient mises en liberté sous caution et bénéficient de plus de soutien, selon certains experts de Toronto.
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