Ce qui suit est une reproduction d’une lettre adressée par l’Association canadienne des libertés civiles au ministre Scott Brison le 27 mars 2018.
L’honorable Scott Brison
Ministre par intérim des Institutions démocratiques
90, rue Elgin, 8e étage
Ottawa, Canada K1A 0R5
President@tbs-sct.gc.ca
Monsieur le ministre Brison,
L’Association canadienne des libertés civiles ne cesse de souligner depuis longtemps la nécessité de disposer d’une législation en matière de protection de la vie privée, tant dans le secteur public que privé, qui soit plus stricte, plus efficace, plus facile à appliquer et adaptée aux réalités actuelles. Par conséquent, nous saluons vos récentes déclarations aux médias, le 20 mars 2018, concernant l’affaire Facebook-Cambridge Analytica, dans lesquelles vous avez notamment indiqué que le gouvernement était ouvert à toute proposition visant à renforcer les lois canadiennes en matière de protection de la vie privée.
Il existe une abondance d’informations sur les moyens de renforcer nos lois en matière de protection de la vie privée. L’actuel commissaire à la protection de la vie privée du Canada s’est exprimé à ce sujet, cette semaine comme par le passé. Son prédécesseur l’avait également fait. Le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada répertorie 18 interventions devant le Parlement ou des comités parlementaires, des mémoires, des rapports et des lettres concernant la nécessité de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels entre 2005 et 2018, et proposant des suggestions concrètes sur les mesures à prendre. Il y en a 16 autres concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE). Tout récemment, le 28 février 2018, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a publié son rapport, comprenant des recommandations, à la suite de sa dernière étude sur la LPRPDE, la loi qui s’appliquerait à la collecte par Facebook des renseignements personnels des Canadiens.
Il a déjà été démontré que les pratiques liées au big data, si elles ne sont pas encadrées par des protections juridiques solides en matière de vie privée, sont susceptibles de nuire au processus démocratique. Si elles ne sont pas contrôlées, elles pourraient également introduire de nouvelles formes de discrimination alimentées par le profilage et la prise de décision automatisée, et potentiellement entraver la liberté d’expression si les Canadiens craignent que leurs propos soient recueillis, agrégés et utilisés pour les affecter de manière imprévisible.
La législation sur la protection de la vie privée ne peut pas résoudre tous ces problèmes, mais c’est un excellent début.
Nous ne savons pas encore si les données des Canadiens ont été touchées par ce scandale, mais nous pouvons affirmer avec certitude qu’elles le seront lors d’un prochain scandale, à moins que des mesures ne soient prises pour nous garantir la protection solide de la vie privée à laquelle nous avons tous droit et dont nous avons besoin pour participer en toute sécurité à la vie économique et sociale en ligne.
Si nous pouvons vous aider d’une quelconque manière à aller de l’avant pour apporter les améliorations nécessaires à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, nous sommes à votre disposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Brenda McPhail
Directrice du projet « Confidentialité, technologie et surveillance »
Association canadienne des libertés civiles
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