En tant que défenseur des droits fondamentaux de la personne et des libertés civiles, l’Association canadienne des libertés civiles a présenté des observations orales et écrites au Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-59 afin d’exprimer ses vives préoccupations quant à plusieurs aspects de ce texte. Bien que le projet de loi C-59 apporte des améliorations notables au paysage de la sécurité nationale canadienne, il ne parvient pas non plus à résoudre un certain nombre de problèmes graves créés ou exacerbés par la Loi antiterroriste de 2015. De plus, il introduit de nouvelles dispositions susceptibles de compromettre ou de porter atteinte aux protections constitutionnelles garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
À notre avis, de nombreux aspects du projet de loi C-59 nécessitent des modifications importantes, tant pour résister à un examen constitutionnel que pour protéger de manière adéquate les droits et la sécurité de toutes les personnes au Canada. Ce projet de loi constitue la tentative la plus complète de modernisation de la législation canadienne en matière de sécurité nationale depuis trente ans. Ne pas résoudre ces problèmes cruciaux de longue date est une occasion que le Canada ne peut se permettre de laisser passer.
Le nouveau projet de loi sur l’Agence de contrôle de la sécurité nationale et du renseignement ainsi que le projet de loi sur le commissaire au renseignement visent tous deux à mettre en place de nouvelles mesures de responsabilisation afin d’assurer le contrôle et la surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale. Nos recommandations ont pour objectif de renforcer ces nouvelles instances et de combler les lacunes importantes du cadre proposé.
Le projet de loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications— une nouvelle loi habilitante pour le CST — est le bienvenu. Nos recommandations portent principalement sur les préoccupations liées au nouveau volet du mandat du CST concernant les opérations cyberactives, à la définition très large de l’« information accessible au public » et aux lacunes en matière de contrôle et de compte rendu des activités du CST.
Le projet de loi C-59 maintient les pouvoirs de réduction des menaces prévus par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, tout en instaurant un nouveau régime de gestion des ensembles de données pour le SCRS. Nos recommandations visent à garantir l’
, que les ensembles de données soient collectés dans le cadre du mandat du SCRS et que des mécanismes adéquats de tenue des dossiers et de reddition de comptes soient en place. L’ACLC continue de s’interroger sur la question de savoir si la nécessité de pouvoirs d’
en matière de réduction des menaces a été démontrée, mais reconnaît les améliorations apportées au dispositif initialement établi par le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-59 propose des modifications importantes à la loi controversée sur le partage de renseignements pour la sécurité du Canada (SCISA), mais celles-ci ne suffisent pas à remédier aux problèmes mis en évidence lors de la présentation du projet de loi C-51 et lors de l’examen qui a suivi. Nos recommandations proposent des modifications concernant le déclencheur de la divulgation ainsi que les seuils de divulgation et de conservation. Nous abordons également les lacunes d’
s dans les mesures de responsabilisation et la nécessité de clarifier l’interaction entre la SCISA et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les graves lacunes procédurales de la loi sur la sécurité des transports aériens (Secure Air Travel Act), qui peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la vie de personnes innocentes, n’ont pas été corrigées de manière adéquate. Nos recommandations, présentées dans le document «
», visent à relever le seuil d’inscription sur la liste et à améliorer le dispositif de recours dont disposent les personnes souhaitant contester leur inscription sur cette liste.
En ce qui concerne les modifications apportées au Code criminel, nous formulons des recommandations sur des questions allant de la liste des entités terroristes aux dispositions relatives aux discours et à la propagande terroristes, en passant par celles concernant les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les arrestations sans mandat. Dans chaque cas, notre souci est de veiller à ce que le droit pénal soit appliqué de manière à prévenir les menaces terroristes, tout en respectant les droits fondamentaux garantis par la Charte d’
.
Enfin, étant donné que le Comité peut proposer des amendements qui sortent du champ d’application actuel du projet de loi, nous recommandons que les modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
par le projet de loi C-51 soient abrogées. Ces modifications remettent en cause la constitutionnalité du régime des certificats de sécurité, malgré les années de litige qui les ont précédées. À notre avis, le Comité de l’
s devrait modifier le projet de loi C-59 afin de régler cette question.
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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