14 décembre 2020
L’honorable Justin Trudeau
L’honorable Patty Hajdu
L’honorable David Lametti
Gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
Par e-mail : justin.trudeau@parl.gc.ca
Messieurs les ministres,
Nous vous écrivons au sujet de la mauvaise idée avancée par un responsable ontarien concernant ce qu’on appelle les « passeports vaccinaux ». À cet égard, les Canadiens méritent une approche nationale, et ce pour d’innombrables raisons. Nous résumerions nos préoccupations en matière de libertés civiles en cinq points. Ces préoccupations n’ont aucun rapport avec le choix individuel de se faire vacciner. Nous sommes contre l’oppression et la discrimination, et non contre la vaccination.
Mais il convient tout d’abord de préciser que le problème général que posent les passeports vaccinaux en matière de droits de l’homme tient au décalage entre les moyens et les fins. Comme vous le savez bien, l’objectif du vaccin est d’atteindre le seuil d’immunité collective, à partir duquel la proportion de la population immunisée contre la maladie est supérieure au pourcentage de la population susceptible de contracter la maladie et de la propager. Une fois ce seuil franchi, c’est l’ensemble de la communauté qui est protégée – et pas seulement les personnes vaccinées. L’immunité collective permet de protéger la population contre une maladie, y compris les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées, comme les nouveau-nés ou celles dont le système immunitaire est affaibli.
Si l’objectif d’un passeport vaccinal est d’imposer la vaccination, cela soulève alors la question de la liberté individuelle et des traitements médicaux imposés par les pouvoirs publics, abordée ci-dessous. Mais les gouvernements canadiens affirment qu’ils n’imposent pas la vaccination. Par conséquent, l’objectif du passeport immunitaire, ou passeport de vaccination, n’est pas lié au franchissement du seuil d’immunité collective. S’il ne s’agit pas d’immunité collective, dirions-nous, alors son objectif est erroné et trompeur.
Cette mesure est erronée en raison de ses conséquences négatives sur les droits de l’homme, qui seront abordées ci-dessous. Elle est trompeuse, car la possession d’un carnet de vaccination n’équivaut pas, en réalité, à une immunité ni à la preuve que l’on n’est pas infecté. De même, l’absence de passeport ne signifie pas que la personne est porteuse du COVID ou qu’elle est vulnérable. Les personnes vaccinées pourraient être infectées – elles pourraient faire partie des rares personnes chez lesquelles le vaccin ne fonctionne pas – tout comme les personnes non vaccinées pourraient être immunisées. Le seuil d’immunité collective peut toutefois être atteint malgré ces exceptions, c’est pourquoi les passeports vaccinaux mettent la charrue avant les bœufs.
« Passeport immunitaire » : les 5 principales violations des droits de l’homme
Confidentialité : le fait d’autoriser des entités privées à collecter ou à utiliser des informations médicales personnelles comporte des implications inquiétantes en matière de vie privée. Exiger des individus qu’ils présentent une preuve de vaccination — c’est-à-dire la preuve d’une décision médicale personnelle — pour pouvoir participer à la vie publique constitue en soi une atteinte à la vie privée. La question constitutionnelle est de savoir si une telle atteinte à la vie privée est proportionnée aux avantages pour la santé publique, compte tenu notamment de l’absence actuelle de données empiriques concernant la protection conférée par l’un ou l’autre des vaccins. De tels outils exigeraient également la capacité d’identifier les personnes pour lesquelles la vaccination est médicalement contre-indiquée en raison de pathologies préexistantes, et le partage de ces informations constitue une atteinte encore plus grave à la vie privée. Même un choix apparemment protecteur de la vie privée, tel que la limitation des informations figurant sur un document justificatif (par exemple, à « vacciné », « non vacciné » ou « exempté pour raisons médicales »), révélerait tout de même des informations de santé personnelles. Cela est d’autant plus vrai que, pour qu’une telle preuve soit largement acceptée et fiable, une liste des pathologies donnant droit à une exemption devrait être accessible au public. Si la preuve est intégrée à une application numérique plutôt qu’à un support physique, qu’il s’agisse de CANImmunise ou d’un autre outil, de nouvelles préoccupations en matière de confidentialité apparaissent.
Mobilité : la pandémie a entraîné une atteinte sans précédent aux droits à la mobilité des personnes partout au Canada, et la mise en place d’un ensemble disparate de justificatifs ou d’applications de vaccination au niveau des provinces et des territoires ne ferait qu’aggraver le problème. Le leadership fédéral est indispensable pour garantir que le statut vaccinal et les outils utilisés pour le prouver ne deviennent pas un élément de division supplémentaire au sein des mesures de contrôle aux frontières déjà problématiques mises en place dans certaines juridictions canadiennes. Les Canadiens jouissent d’un droit constitutionnel à la mobilité : une province ou un territoire ne peut refuser l’entrée ou des services aux résidents d’une autre juridiction canadienne. Si une juridiction cherche à légiférer ou à réglementer en contradiction avec ce droit, il incombe clairement au gouvernement national de rétablir la mobilité pour tous les Canadiens.
Égalité (handicap/santé) : certains Canadiens n’ont pas la possibilité de choisir de se faire vacciner. Il y aura des personnes présentant des conditions médicales préexistantes ou des handicaps pour lesquelles la vaccination serait contre-indiquée, dont l’ampleur reste inconnue. L’expérience récente du Royaume-Uni avec le vaccin Pfizer et les réactions allergiques graves illustre clairement cette incertitude, qui s’amplifiera à mesure que chaque nouveau vaccin arrivera sur le sol canadien. Nous avons noté plus haut, dans le cadre de la discussion sur la vie privée, qu’un régime de certificats d’immunité subordonnant l’accès aux espaces publics ou privés, aux commerces et aux services au statut vaccinal obligerait toutes ces personnes à divulguer, potentiellement de manière régulière, l’existence de leurs problèmes de santé, voire leurs détails, à un éventail potentiellement très large d’organisations. Mais obliger les personnes souffrant de problèmes de santé ou de handicaps à se livrer à cette divulgation ne constitue pas seulement une atteinte à la vie privée, c’est aussi une discrimination fondamentale à l’égard de ces groupes qui ont le plus besoin de la protection des droits de la personne pour garantir l’égalité de traitement sur le lieu de travail et dans la vie publique.
Égalité (discrimination fondée sur d’autres motifs d’égalité) : tous les membres de notre société ne sont pas exposés aux mêmes risques ni ne disposent des mêmes moyens pour faire face à une pandémie tout en préservant leur santé, leur sécurité et leurs revenus. Les travailleurs de première ligne dans les secteurs des services et du commerce de détail sont souvent des femmes, souvent des nouveaux arrivants, souvent issus de minorités ethniques et souvent en situation de précarité financière. Un système de certificat d’immunité qui subordonne la présence sur le lieu de travail ou la participation à toute une série d’activités sociales à la preuve de la vaccination aura un impact disproportionné sur les personnes qui ont peu de pouvoir social ou politique pour s’y opposer. Comme le dit l’honorable Rosalie Abella, « nous ne devons jamais oublier comment le monde apparaît aux yeux de ceux qui sont vulnérables ».1 Après tout, les personnes vulnérables ont tendance à être reléguées au fond du bus, à la fin de la file d’attente, et seront probablement les dernières à se faire vacciner, ainsi que les moins susceptibles de présenter un passeport vaccinal, en raison de leur situation socio-économique, de leur incapacité sociale, économique et psychologique, et des obstacles préexistants à ces deux aspects. Ce double désavantage est une raison suffisante pour que votre gouvernement empêche que cela se produise au Canada.
Liberté (contrainte) : Les effets coercitifs potentiels sont étroitement liés aux conséquences discriminatoires des certificats d’immunité. Les mesures qui permettent (ou l’absence de mesures ou de lois qui interdisent) que le statut vaccinal devienne une condition sine qua non pour participer pleinement à la vie publique risquent de rendre de facto obligatoire un régime de vaccination volontaire, par le biais d’effets coercitifs diffus. Si une preuve de vaccination est exigée pour entrer dans des commerces, emprunter les transports en commun, se rendre au théâtre ou à un événement sportif (toutes options qui ont été évoquées par différents élus), cela aura inévitablement un effet coercitif sur le processus décisionnel que les individus doivent mener lorsqu’ils envisagent de se faire vacciner. Un consentement éclairé est nécessaire pour que le caractère volontaire soit authentique, et un consentement contraint et sanctionné par l’État ne satisfait pas à ce critère. Les politiques qui encouragent le choix de se faire vacciner, telles que le récent programme d’aide aux victimes de préjudices liés à la vaccination annoncé le 10 décembre par le Premier ministre, protègent bien mieux les droits en soutenant la décision des individus de se faire vacciner plutôt qu’en pénalisant leur décision légalement valable de renoncer à la vaccination.
En conclusion, un leadership fédéral fort est nécessaire pour garantir que les habitants de tout le Canada puissent exercer pleinement leur droit de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et de choisir librement de participer à la campagne de vaccination afin de se protéger eux-mêmes et leurs proches contre la COVID-19.
Votre gouvernement a créé un précédent en développant et en soutenant l’application COVID-Alert, qui a vu le jour sous l’impulsion du gouvernement fédéral avec la participation active des provinces et des territoires. Ce même leadership est nécessaire pour garantir qu’une preuve de vaccination, requise à des fins sanitaires valables telles que le suivi approprié de la couverture vaccinale, ne devienne pas un passeport sanitaire, utilisé soit par mesure de politique, soit en l’absence de contraintes, pour créer des espaces de décision coercitifs ou porter atteinte aux droits de toute personne au Canada, y compris nos plus vulnérables qui sont les plus exposés à la discrimination. L’ACLC demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que tout outil créé ou utilisé dans le cadre d’un programme de vaccination de masse respecte la protection de la vie privée et soit conçu et utilisé d’une manière qui soutienne la lettre et l’esprit des lois protégeant nos droits à la liberté, à l’égalité, à la vie privée et à la mobilité partout au Canada.
Cordialement,
Michael Bryant, directeur général de l’ACLC
Au nom de l’ACLC
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bmcphail@ACLC.org
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