6 avril 2020
Maire d’Ottawa et chef de la police
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
PAR E-MAIL
Monsieur le maire Jim Watson et Monsieur le chef Peter Sloly,
Je vous écris au sujet de la répression policière excessive et de votre incapacité à mettre en place une procédure équitable pour contester les amendes liées au COVID.
Surveillance policière excessive
Tout d’abord, nous recevons de nombreux signalements de la part du public selon lesquels vos agents de police et autres agents chargés de l’application de la loi ne respectent pas les directives établies par l’Association canadienne des chefs de police :
À l’heure actuelle, les efforts de la police se concentrent principalement sur l’information et la sensibilisation du public ; la capacité à faire respecter la loi est considérée comme secondaire dans la plupart des cas. L’accent est mis sur la sensibilisation afin de garantir le respect des règles. Le recours à la répression est généralement considéré comme un dernier recours et devrait se concentrer sur les récidivistes.1
En d’autres termes, il faut sensibiliser, sensibiliser, sensibiliser, informer, mettre en garde, puis verbaliser. De l’avis général, les agents chargés de l’application de la loi à Ottawa font exactement le contraire. L’objectif est d’assurer le respect des mesures de santé publique, et non d’augmenter les recettes municipales par une campagne de verbalisation intensive.
L’ignorance de la loi ne constitue généralement pas un moyen de défense valable. Mais une pandémie n’a rien d’ordinaire. Il serait élitiste et malavisé de faire peser sur le grand public la charge de se tenir au courant du déluge quotidien de restrictions imposées aux libertés individuelles et des sanctions encourues en cas de non-respect. Les familles tentent de faire face à une crise et ne sont pas en mesure de suivre l’actualité sur Twitter.
Mettre une amende à un parent et à son enfant pour avoir joué au milieu d’un parc par ailleurs désert, pour ne citer qu’un exemple, est à la fois disproportionné et contraire à l’objectif des arrêtés de santé publique. Aujourd’hui, la gestion des situations d’urgence vise la santé publique, et non l’ordre public, du moins lorsque ce dernier implique de réprimer des activités de plein air jusqu’alors inoffensives. Nous ne sommes pas en pleine crise d’octobre 1970. Il n’y a ni terroristes ni émeutes, seulement des familles qui tentent de prendre l’air. Cessez de verbaliser les gens comme s’ils avaient tous un doctorat en épidémiologie. La discrétion devrait être de mise.
Il n’existe aucune procédure pour les litiges liés aux amendes liées au COVID
Pire encore, vous exercez une surveillance excessive alors que vous n’avez pas réussi à mettre en place au préalable un système garantissant le respect des procédures régulières. Vous avez privé vos citoyens de la présomption d’innocence et d’un procès équitable. Chaque contravention émise à ce jour par la POA, pendant la pandémie de COVID, pourrait être inconstitutionnelle, car vous n’avez pas prévu de moyen permettant aux personnes de contester une contravention.
À l’heure actuelle, sur votre site web, alors qu’il est facile de payer une contravention, il n’existe aucun moyen de la contester. Le paiement peut s’effectuer en ligne ; ce n’est pas le cas pour la contestation. Pour contester une contravention relative à une infraction provinciale, il faut se présenter en personne aux bureaux du tribunal des infractions provinciales, dont aucun n’est ouvert : https://ottawa.ca/en/parking-roads-and-travel/parking-and-provincial-offences-act-tickets#review-trial-options-timelines-1
En conséquence, vous n’avez laissé d’autre choix aux personnes concernées que de payer leur amende ou d’être reconnues coupables de ne pas avoir réglé une contravention, cette situation étant entièrement de votre responsabilité. Chaque contravention que vous avez dressée à ce jour est donc, au mieux, d’une légalité douteuse ; au pire, inconstitutionnelle et nulle.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération ce qui précède. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous répondre.
Cordialement,
Michael Bryant
Directeur général et conseiller juridique
Association canadienne des libertés civiles
Notes de bas de page :
1Association canadiennedes chefs de police, « COVID-19 : le maintien de l’ordre en période d’état d’urgence » https://www.cacp.ca/index.html?asst_id=2120
Vous pouvez consulter la réponse d’Ottawa à notre lettre ici.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
