Vendredi 15 mai 2020
M. Bloyce Thompson
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
4e étage sud, Shaw Building
95, rue Rochford
B.P. 2000
Charlottetown, Î.-P.-É. CIA 7N8
PAR E-MAIL
Objet : Droits en matière de mobilité et voyage à l’Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Ministre,
Nous vous écrivons au sujet du décret ministériel que vous avez publié le30 avril2020 et qui interdit tout déplacement « non essentiel » vers la province de l’Île-du-Prince-Édouard. Cet arrêté a pour effet d’interdire aux résidents d’une province d’entrer dans une autre. Son objectif même est de porter atteinte aux droits à la mobilité des Canadiens qui ne résident pas à l’Île-du-Prince-Édouard, ce qui est contraire à l’article 6 de la Charte des droits et libertés. En tant que gardien de l’état de droit dans la province, vous aurez certainement examiné cet arrêté afin d’en évaluer les risques constitutionnels. En bref, nous vous encourageons à réexaminer ce décret, à la lumière des éléments suivants.
En ce qui concerne les droits à la libre circulation, conformément au paragraphe 6(2) de la Charte, toute personne peut s’établir dans n’importe quelle province et a le droit d’y gagner sa vie. Les droits à la libre circulation des Canadiens sont sacro-saints ; même la clause dérogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982 ne peut en priver l’application. Les seules dérogations à l’article 6 qui sont autorisées sont celles qui peuvent être justifiées en vertu de l’article 1 de la Charte, à savoir celles qui sont à la fois raisonnables et manifestement justifiées. À notre avis, les restrictions imposées par la province sur les déplacements non essentiels ne répondent à aucun de ces critères.
Le dernier arrêté du médecin hygiéniste en chef de l’Île-du-Prince-Édouard (daté du 8 mai 2020) impose aux personnes entrant dans la province de répondre à toutes les questions qui leur sont posées, y compris celles concernant les symptômes, leurs coordonnées et la raison de leur venue dans la province. De plus, toutes les personnes entrant dans la province après le 21 mars 2020 sont tenues de s’isoler pendant toute la durée de leur séjour (si celui-ci est inférieur à 14 jours), sous réserve d’exceptions limitées. À cela s’ajoute l’arrêté susmentionné du 30 avril 2020 interdisant tout déplacement « non essentiel » vers l’Île-du-Prince-Édouard. La superposition de ces restrictions remet en cause leur constitutionnalité. S’il existe des preuves justifiant l’une d’entre elles, il s’ensuit que l’autre est disproportionnée.
On ne comprend pas bien pourquoi l’obligation d’auto-isolement serait jugée insuffisante pour gérer le risque sanitaire que représente la pandémie de COVID-19 ; ni pourquoi les déplacements « non essentiels » vers l’Île-du-Prince-Édouard pour les non-résidents seraient insuffisants sans les décrets de mars et de mai, ou inversement. Enfin, votre province accumule les restrictions à un moment où la courbe s’aplatit à l’échelle nationale et mondiale, alors que votre propre province, heureusement, ne compte, à l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun cas actif. En d’autres termes, en l’absence de preuve démontrant qu’une ou plusieurs de ces restrictions sont inefficaces, la mesure la plus restrictive est inconstitutionnelle, car elle n’est ni nécessaire ni proportionnée. Il en résulte que les droits à la mobilité des Canadiens sont mis à mal par vos ordonnances de gestion des urgences.
Nous ne prétendons pas qu’il existe une solution unique en matière de gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que votre province doit tenir compte de considérations propres à l’Île-du-Prince-Édouard. Chaque province et territoire a adopté une approche de gestion des urgences adaptée à la situation particulière de la santé publique et aux spécificités de la région. Mais tous doivent le faire dans le respect de la Constitution.
L’ACLC est une ONG indépendante à but non lucratif qui, depuis 1964, s’oppose au pouvoir et défend la liberté au Canada. Nous avons comparu des centaines de fois devant les tribunaux à travers le Canada et avons engagé des actions en justice contre des gouvernements dans d’autres juridictions pendant la pandémie de COVID-19. Nous vous serions reconnaissants de pouvoir discuter de tout cela avec vous-même ou vos représentants, et nous vous serions reconnaissants de bien vouloir accorder toute votre attention à cette question importante.
Michael Bryant, directeur général de l’
Cara Zwibel
, directrice du programme « Libertés fondamentales »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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