Lettre de l’ACLC au ministre fédéral de la Justice et au gouverneur général

26 mars 2020

Son Excellence la très honorable Julie Payette
Gouverneure générale du Canada
Rideau Hall
1, Sussex Drive
Ottawa (Ontario) K1A 0A1

L’honorable David Lametti
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le Gouverneur et Monsieur le Procureur général,

Je vous écris au sujet du refus du Canada de rendre publics ses décrets du gouverneur en conseil relatifs à la COVID-19 au cours des dernières semaines. Les implications constitutionnelles sont urgentes. Ni les citoyens, ni les organismes de surveillance de la société civile tels que l’Association canadienne des libertés civiles ou The Fifth Estate, sans parler des autres gouvernements canadiens, ne peuvent évaluer de manière adéquate les déclarations publiques des ministres fédéraux de la Couronne concernant les « décrets » fédéraux sans que ces décrets ne soient rendus publics. L’État de droit exige que la loi soit transparente.

Le fait de ne pas divulguer les décrets fédéraux avant leur entrée en vigueur, ou tout au moins au moment où un ministre annonce publiquement que le décret a été pris, revient à instaurer un secret administratif. Un communiqué de presse contenant l’interprétation ou l’explication du décret par le ministre ne suffit pas. Je n’accuse pas le pouvoir exécutif de supprimer intentionnellement la publication de ces décrets. Mais le délai de plusieurs jours entre la signature du décret par le Conseil des ministres et sa publication sur le site web des décrets du Conseil n’est pas tenable.

Au moment où j’écris ces lignes, 24 heures se sont écoulées depuis que le gouvernement a annoncé ses mesures de quarantaine obligatoire sans précédent, en vertu d’un décret du Conseil des ministres que vous êtes les seuls à pouvoir consulter. Pourtant, cela nous concerne tous. Les lois fédérales en matière de quarantaine imposent aux Canadiens une assignation à résidence, sans aucune audience. Une mesure aussi grave mérite une transparence à la hauteur.

Si quelqu’un souhaitait former un recours juridictionnel contre cette décision ou introduire une requête en habeas corpus, il faudrait actuellement attendre plusieurs jours avant de pouvoir simplement en prendre connaissance. Si le gouvernement trouve le temps d’élaborer un plan de communication, il peut trouver le temps de rendre cette décision publique.

Mon expérience personnelle en Ontario, en tant que 35e procureur général de cette province, m’amène à penser que ce retard pourrait être imputable soit à la Couronne, soit au Souverain, à savoir : (a) un retard du Conseil privé dans la publication des décrets du gouverneur en conseil (retard de la Couronne) ; ou (b) un délai entre les décisions du Conseil exécutif et l’approbation formelle par le gouverneur général, qui rend les décrets du gouverneur en conseil (retard du Souverain).

Bien que le gouverneur général se soit, à juste titre, retiré des réunions du Conseil exécutif, permettant ainsi le fonctionnement d’un gouvernement de cabinet depuis 150 ans, je sais que les provinces ont géré leurs décrets d’une manière qui permet leur publication en temps opportun. Le lieutenant-gouverneur ou son représentant se tient à disposition pour l’approbation officielle dans les minutes qui suivent les décisions du Cabinet. Ce décret accompagne souvent tout dossier de communication publié en ligne ou transmis aux médias.

À défaut d’une modification de vos procédures pour répondre à cette demande, une solution pourrait consister pour le Conseil privé à publier les décrets non officialisés ou les projets de décrets en utilisant la terminologie et les mentions appropriées : c’est-à-dire à publier ces décrets après leur approbation par le Cabinet, avant qu’ils ne soient officialisés par le gouverneur général. Ainsi, le pouvoir exécutif fonctionnerait de manière similaire au pouvoir législatif, où les projets de loi sont publiés en ligne pendant et après les travaux parlementaires, mais avant la sanction royale (bien que le retard pris hier dans la divulgation publique du projet de loi en question ait également constitué un retard inacceptable ; normalement, tout est prêt pour la publication après l’adoption en première lecture). Je reconnais les principes constitutionnels limitant la divulgation publique des décrets avant leur examen par le Conseil des ministres ; il n’y a aucune raison valable pour que ces décrets soient tenus secrets après avoir été approuvés par le Conseil des ministres, mais avant la sanction officielle du gouverneur général.

Cela est d’autant plus vrai compte tenu de la situation inhabituelle dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Le gouvernement expose la loi au public lors de points presse quotidiens, laissant ainsi la porte ouverte à toutes sortes d’interprétations de la part des ministres, sans que le public ne puisse vérifier la conformité de ces déclarations avec la loi en question – qu’il s’agisse d’un arrêté, provisoire ou non. Les gens nous demandent, à l’ACLC, ce que ces déclarations signifient. Tout ce que nous pouvons faire, c’est nous fier aux propos des ministres. Nous préférerions nous fier à la loi.

Avant la crise du COVID, le fait qu’un décret soit publié immédiatement n’avait généralement que peu d’importance. Ces décrets ne restreignaient pas les libertés des Canadiens comme jamais auparavant. Il est évident que le monde a changé et que l’État de droit exige que la Couronne et le Souverain s’adaptent en conséquence. Le moment serait bien choisi pour que notre système fédéral fonctionne de manière à permettre un ajustement pragmatique des formalités au profit d’une divulgation urgente des décrets du Cabinet fédéral, afin de renforcer l’État de droit en cette période chaotique.

Cordialement,

Michael Bryant
Directeur général et conseiller juridique
Association canadienne des libertés civiles