TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exhorte l’Assemblée législative de l’Ontario à protéger les droits des personnes toxicomanes à accéder aux services de santé vitaux dans la province.
Alors que la crise des opioïdes aurait tué plus de 2 500 personnes en Ontario l’année dernière, les élus doivent faire preuve de compassion et de respect pour les droits des personnes vulnérables à la vie, à la liberté et à la sécurité. Le projet de loi 223, déposé le 18 novembre 2024 par le gouvernement de l’Ontario, est un pas dans la mauvaise direction.
Ce projet de loi interdit l’établissement ou l’exploitation d’un site d’injection sûr à moins de 200 mètres d’une école, d’une garderie ou d’un centre familial, ainsi que de tout autre lieu qui pourrait être prescrit par de futurs règlements. Ce changement signifierait que 10 des 23 sites existants dans la province devront fermer dans un avenir proche.
En vertu du projet de loi 223, le gouvernement de l’Ontario prévoit également d’exiger l’approbation préalable par la province de toute demande municipale adressée à Santé Canada en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un site de consommation supervisée, ainsi que de toute demande de financement fédéral. La ministre de la santé de l’Ontario aurait déclaré qu’elle n’approuverait aucune nouvelle demande, suite au dépôt de ce projet de loi.
« Toute restriction à l’exploitation de sites d’injection sûrs à proximité de certains types de lieux doit être évaluée au cas par cas. La proposition du gouvernement de l’Ontario va beaucoup plus loin que nécessaire et met effectivement en danger le droit des membres des communautés vulnérables et marginalisées à recevoir des services de santé vitaux », déclare Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles.
« La Cour suprême du Canada a reconnu que l’addiction est une maladie et que le fait d’empêcher les personnes souffrant d’addiction d’accéder aux services de santé offerts par les sites d’injection sûrs menace leur santé et même leur vie.
« Le fait d’empêcher une municipalité de solliciter directement un financement fédéral ou de demander à Santé Canada d’établir ou d’exploiter un site de consommation supervisée a une incidence directe sur les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes souffrant d’addictions », conclut-elle.
Depuis plus d’une décennie, l’ACLC défend le droit des personnes souffrant d’addiction à accéder aux services de santé vitaux. En 2011, nous sommes intervenus auprès de la Cour suprême du Canada dans l’affaire désormais fondamentale Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. Nous intervenons à nouveau aujourd’hui pour défendre la santé et la vie de certains des membres les plus vulnérables de notre société.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
