TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) salue la décision historique de la Cour supérieure de justice de l’Ontario affirmant que les personnes non logées ont droit à une protection constitutionnelle complète en vertu de la Charte et que les gouvernements doivent appliquer une approche fondée sur les droits de la personne pour répondre aux campements de sans-abri.
Dans un arrêt historique rendu par le juge Michael Gibson, la Cour a reconnu pour la première fois en droit canadien l’itinérance comme un motif analogue de discrimination au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision confirme que les personnes non logées sont des titulaires de droits protégés par la Constitution et que les gouvernements doivent les traiter avec dignité, équité et humanité.
La Cour a reconnu une vérité fondamentale : les personnes non logées ne sont pas des « autres » – ce sont des membres de nos communautés qui ont droit à la pleine protection de la Charte », a déclaré Harini Sivalingam, directeur de l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Cette décision est un grand pas en avant pour l’égalité réelle et les droits de l’homme au Canada.
L’ACLC est intervenue dans l’affaire pour souligner que les expulsions de campements mettent en jeu les protections fondamentales de la Charte, y compris les droits à l’égalité et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, tels qu’informés par les obligations internationales du Canada en matière de droits de l’homme.
La Cour a annulé le règlement de la municipalité régionale autorisant l’expulsion des résidents d’un campement, estimant que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le sans-abrisme doivent être conformes aux obligations constitutionnelles et aux obligations en matière de droits de l’homme. La Cour a accepté les arguments avancés par l’ACLC selon lesquels les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne – y compris le droit à un logement adéquat – sont des principes d’interprétation pertinents et contraignants dans l’analyse de la Charte.
L’arrêt oblige également les gouvernements à respecter leurs propres engagements en matière de droits de l’homme et leurs stratégies de lutte contre le sans-abrisme. Cet arrêt indique clairement qu’une action conforme aux droits de l’homme est une condition préalable à toute mesure d’application future.
« Cette décision envoie un message clair aux municipalités et aux provinces du Canada : l’application du cadre des droits de l’homme n’est pas facultative », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles. « Les expulsions forcées sans alternatives adéquates violent les droits et la dignité des personnes non logées. Les gouvernements ne doivent pas se soustraire à ces obligations ».
L’ACLC remercie Kristen Allen et Simone Truemner-Caron du cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP pour leur excellente représentation pro bono.
Lisez la décision ici.
Lisez le mémoire de l’ACLC (arguments écrits) ici.
