Les réformes électorales du gouvernement fédéral ne sont pas à la hauteur

Hier, le gouvernement a adopté une nouvelle loi de grande envergure qui régira les élections fédérales de 2019. Bon nombre de ces changements sont nécessaires et contribueront grandement à accroître la participation de l’électorat canadien. La loi réduit les obstacles au vote de multiples façons, notamment en rétablissant la caution comme moyen pour les électeurs de s’identifier aux urnes, en autorisant l’utilisation de cartes d’information de l’électeur et en facilitant l’inscription des jeunes adultes sur les listes électorales. Elle supprime également ce que l’ACLC a qualifié de restrictions inconstitutionnelles au droit de vote des citoyens canadiens résidant à l’étranger, restrictions contre lesquelles nous nous sommes récemment battus devant la Cour suprême.

Malgré ces changements, la nouvelle législation ne résout pas un problème très débattu dans le cadre de la législation électorale canadienne, à savoir l’absence de contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels des Canadiens par nos partis politiques. Au lieu de cela, la législation exige uniquement que les partis politiques publient leurs politiques de confidentialité, tout en laissant à ces mêmes partis le soin de les appliquer.

« Faites-nous confiance » n’est pas une solution pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Nous avons plaidé devant le Parlement en faveur d’un contrôle réel et indépendant, et ni le directeur général des élections ni le commissaire à la protection de la vie privée n’ont dit le contraire ; pourtant, la nouvelle loi électorale ne résout pas ce problème bien connu.

Cette législation présente d’autres aspects préoccupants liés à la centralisation des partis. Elle prévoit notamment des restrictions importantes et des obligations d’enregistrement concernant les activités de plaidoyer politique menées par des particuliers et des organisations.

Par exemple, pendant une période électorale, les « tiers » (personnes ou groupes qui ne sont ni candidats politiques, ni partis politiques enregistrés, ni concurrents électoraux) ne peuvent dépenser qu’environ 4 000 dollars dans une circonscription électorale pour de la publicité partisane ou thématique, c’est-à-dire de la publicité sur une position concernant un sujet auquel un parti politique enregistré ou un candidat est associé. Les tiers sont également soumis aux obligations d’enregistrement prévues par la loi s’ils dépensent 500 dollars en « publicité électorale », un concept vague qui englobe à la fois la promotion partisane et la publicité thématique.

Le gouvernement peut et doit prendre des mesures pour veiller à ce que notre débat politique ne soit pas dominé par une poignée de riches. Mais ce type de restrictions à la liberté d’expression a pour effet regrettable de faire en sorte que notre débat politique soit au contraire dominé par des partis politiques bien organisés et bien financés. En effet, des règles électorales complexes et opaques, et en particulier celles qui s’appliquent aux plus modestes contributeurs, découragent la participation civique des groupes et des individus qui craignent d’enfreindre d’une manière ou d’une autre une loi électorale inconnue ou mal comprise.

Par exemple, la législation exige que les particuliers et les groupes sachent, souvent à l’avance, si leur action de sensibilisation sur certaines questions relève du discours politique réglementé. Une campagne publicitaire sur les droits du travail ou le changement climatique constitue-t-elle une question « associée à un candidat ou à un parti », et est-elle donc soumise aux limites de dépenses et aux obligations d’enregistrement prévues par la législation ? Ces questions sont souvent épineuses, la réponse dépendant du moment, du lieu ou de la manière dont vous la posez. Mieux vaut garder le silence que de risquer d’enfreindre les lois électorales.

Prenons l’exemple des groupes qui souhaitent mener campagne pour ou contre le pipeline TransCanada. Même si ces défenseurs d’une cause ne partagent pas nécessairement le point de vue de leur parti politique de prédilection sur le pipeline, leur action militante pourrait bien être considérée comme de la publicité électorale, compte tenu des récentes mesures prises par le gouvernement concernant le pipeline et de l’importance que cette question devrait revêtir dans les débats électoraux. Et ce sont ceux qui ne disposent pas de moyens financiers importants ni de conseillers juridiques chevronnés qui pourraient légitimement craindre de s’approcher trop près de ces limites.

Les limites de dépenses imposées par la législation aux « tiers » constituent des obstacles supplémentaires à une expression politique efficace. Ces restrictions financières rendent impossible la conduite de nombreuses campagnes thématiques de fond, telles que celles nécessitant des placements publicitaires coûteux dans nos médias nationaux. En effet, certains défenseurs de causes qui militent sans relâche sur des questions en dehors des périodes électorales — comme le pipeline TransCanada — pourraient se sentir obligés de suspendre leurs campagnes pendant les périodes électorales, par crainte que la cause ne soit perçue comme trop étroitement liée à un parti particulier. L’effet prévisible est que, pendant ce qui devrait être une période de débat politique et d’engagement politique intensifiés au Canada, à savoir une élection fédérale, de nombreux « tiers » — citoyens canadiens individuels, groupes de la société civile, organisateurs communautaires et autres — se sentiront contraints de rester en retrait.