Le 7 juin 2018, Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’ACLC, a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes afin de faire part de ses préoccupations concernant le projet de loi C-76: Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois afin d’apporter certaines modifications corrélatives (Loi sur la modernisation des élections). L’ACLC a mis l’accent sur deux points préoccupants : les réformes qu’il apporte en matière de publicité par les partis politiques, les candidats et les tiers, et son incapacité à traiter de manière adéquate la gestion des renseignements personnels détenus par les partis politiques. En ce qui concerne la publicité politique, l’ACLC fait remarquer que les restrictions imposées limitent considérablement l’expression politique, qui est au cœur de la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que nous comprenions et prenions au sérieux la préoccupation selon laquelle la richesse ne devrait pas se traduire par la capacité de dominer le discours politique, nous n’avons pas constaté de preuves justifiant les restrictions contenues dans le projet de loi ni les distinctions qu’il établit entre différents types d’expression politique et différents acteurs politiques. Des restrictions sur le discours politique fondamental ne devraient pas être imposées en l’absence de preuves démontrant que ces restrictions sont nécessaires et proportionnées. Ces preuves n’ont pas été fournies ni en ce qui concerne le régime actuel de publicité par des tiers prévu par la Loi électorale du Canada, ni en ce qui concerne les modifications proposées par le projet de loi C-76. De plus, nous suggérons que le Comité examine si les limites de dépenses devraient être fixées par un organisme indépendant, plutôt que d’être établies dans la loi (et soumises à un facteur d’ajustement en fonction de l’inflation). En ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par les partis politiques, l’ACLC estime que le régime proposé par le projet de loi est insuffisant et que des mesures de protection de la vie privée significatives devraient être intégrées au projet de loi, ou que les partis politiques devraient être soumis au champ d’application de la législation existante en matière de protection de la vie privée. L’exigence du projet de loi de simplement disposer d’une politique et de la publier est tout à fait insuffisante. L’ACLC est globalement d’accord avec les modifications proposées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’ACLC tient également à souligner son soutien à certaines parties du projet de loi qui annulent certains des changements négatifs apportés lorsque le Parlement a adopté la soi-disant Loi sur les élections équitables ( autorisant l’utilisation des cartes d’information de l’électeur, le retour du système de cautionnement et l’assouplissement des restrictions sur les activités éducatives du directeur général des élections). Nous saluons également la réforme qui permettra aux citoyens canadiens résidant à l’étranger de participer aux élections fédérales.
Vous pouvez consulter les observations écrites de l’ACLC ici.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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