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Depuis 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) veille à la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. Depuis lors, cet organisme et ses activités sont restés entourés d’un voile de secret. La présente note s’efforcera de lever une partie de ce voile en présentant un résumé de l’histoire du SCRS ainsi qu’un aperçu de son cadre législatif. Ce faisant, les lacunes et les changements à venir concernant l’agence seront également abordés.
HISTOIRE
Le SCRS trouve ses origines dans la crise d’octobre 1970. L’enlèvement de James Cross et le meurtre de Pierre Laporte qui s’ensuivit, perpétrés par des membres extrémistes du FLQ, ont conduit le premier ministre Pierre Trudeau à mettre en vigueur la Loi sur les mesures de guerre. Consciente que cette menace aurait pu être évitée, la GRC a créé la Direction des services de sécurité afin de recueillir des renseignements sur les menaces futures. Cette direction n’a pas conservé longtemps son rôle purement informatif. Elle s’est rapidement engagée dans diverses formes de subversion et de perturbation qui sont restées largement inaperçues jusqu’au milieu des années 70[1].
Le comportement des services de sécurité est devenu de plus en plus scandaleux, culminant notamment avec l’incendie d’une grange visant à perturber une réunion entre le FLQ et les Black Panthers en 1972[2]. Lorsque leurs agissements ont finalement été révélés, une commission a été mise sur pied sous la direction du juge David MacDonald en 1977. La commission a présenté ses conclusions en 1983. Le rapport décrivait divers actes illégaux de subversion commis par la GRC, notamment l’espionnage de citoyens et la présentation de communiqués falsifiés comme preuves lors de procédures judiciaires[3].
La Commission MacDonald a attribué les dérapages de l’organisation à l’absence d’un mandat clair et à la réticence des responsables politiques à s’immiscer dans le travail de la police. Quoi qu’il en soit, la commission a refusé d’admettre qu’une agence de sécurité nationale n’était pas nécessaire. La commission a souligné que l’objectif d’une telle agence devait être de « protéger la démocratie contre ses ennemis tant internes qu’externes sans pour autant la détruire »[4]. Elle a préconisé la création d’un service civil de collecte de renseignements doté d’un mandat légal bien établi.
Plus tard dans l’année, un projet de loi a été déposé en réponse à ces recommandations, visant à créer le Service canadien du renseignement de sécurité. Ce projet de loi a d’abord fait l’objet de vives critiques en raison de l’étendue des pouvoirs qu’il conférait à l’agence. En particulier, l’agence aurait eu le pouvoir de se livrer à « tout autre acte ou mesure raisonnablement nécessaire », ce qui lui aurait en fait donné le feu vert pour agir en dehors du cadre légal. Le Parlement a finalement cédé aux critiques et a renvoyé le projet de loi devant une commission sénatoriale présidée par l’ancien secrétaire du Cabinet, Michael Pitfield. La commission a formulé un certain nombre d’amendements recommandés, soulignant l’importance de limiter le SCRS à la collecte d’informations et non à l’application de la loi[5].
Le Parlement a intégré ces amendements et le projet de loi modifié a reçu la sanction royale en 1984 sous le nom de Loi sur le SCRS. Si les pouvoirs du SCRS avaient été restreints à la suite des audiences des commissions parlementaires, son mandat restait néanmoins très large. Le Parlement a restreint sa définition initiale des « menaces contre tout État allié ou associé au Canada » au profit d’une définition couvrant des préjudices plus immédiats. Toutefois, cette définition conférait toujours au SCRS des pouvoirs très étendus en matière de collecte et de conservation de renseignements. Le cadre de l’organisation est resté relativement inchangé jusqu’aux modifications apportées par le gouvernement Harper en 2015[6].
LE SCRS MODERNE
La loi antiterroriste de 2015, dernière initiative de l’ancien premier ministre Harper , éloigne encore davantage le SCRS de la conception initiale qu’en avait la commission MacDonald. Tout en conservant le même mandat, le SCRS peut désormais prendre des mesures directes pour neutraliser les menaces. La seule réserve à ce droit positif est que l’agence ne doit pas causer de préjudice, de décès ou de blessures. Le SCRS dispose désormais d’une autorité explicite pour enfreindre la Charte des droits et libertés et le droit canadien. Ces mesures doivent être autorisées par un juge fédéral, mais ces procédures sont (ironiquement) soumises à de sévères restrictions en matière de confidentialité[7].
Les activités du SCRS sont soumises au contrôle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Le CSARS a la possibilité d’accéder à toutes les informations détenues par le SCRS et d’évaluer ses performances par rapport aux critères fixés par la loi. Les observateurs ont salué le rôle joué par le CSARS, mais déplorent son manque de ressources. La surveillance d’une organisation dotée d’un champ de compétences et d’une juridiction aussi étendus constitue une tâche herculéenne, aggravée par un manque de personnel et des erreurs de gestion. L’élargissement des pouvoirs accordés au SCRS sollicite encore davantage un CSPS déjà mis à rude épreuve[8].
À L’HORIZON
C’est en raison des problèmes majeurs posés par les modifications de 2015 que le gouvernement Trudeau a entrepris de rédiger la plus importante refonte du SCRS depuis sa création. À l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi n’a pas encore été adopté et est actuellement examiné par le Sénat, mais il propose des changements bienvenus. Tout d’abord, il impose des restrictions importantes aux pouvoirs d’intervention du SCRS, notamment l’interdiction de la torture et de la détention. Le SCRS doit désormais agir en conformité avec la Charte et toute immunité dont il bénéficie doit être prévue par la loi[9].
Ces nouveaux pouvoirs seront contrôlés par un nouveau « super-SIRC ». L’organisme sera désormais en mesure d’accéder aux informations de tous les ministères, d’exiger des examens au sein de ces derniers et d’entendre les plaintes. L’ensemble de ces mesures donne naissance à un organisme de contrôle capable d’identifier les opérations du SCRS et d’y intervenir. Cependant, bien que la nouvelle législation confère à cet organisme de contrôle une certaine autorité, il n’est pas certain qu’il dispose de ressources suffisantes pour exercer ce pouvoir de manière adéquate[10].
CONCLUSION
En résumé, le SCRS tel qu’il existe aujourd’hui se rapproche de plus en plus de la vision qu’en avait la Commission MacDonald. Assurer la sécurité nationale du Canada est une tâche peu enviable qui oblige les législateurs à se heurter constamment à la question du respect des droits civils. Il est toutefois possible de concilier l’un sans sacrifier l’autre. Une agence de sécurité nationale ne tient véritablement compte des intérêts des personnes qu’elle protège que si elle repose sur la responsabilité, la transparence et l’État de droit.
[1] Craig Forcese et Kent Roach, *Fausse sécurité : la radicalisation de la lutte antiterroriste au Canada* (Toronto : Irwin Law, 2015), p. 25.
[2] R.C. MacLeod, « Gendarmerie royale du Canada (GRC) » (7 février 2006), en ligne : L’Encyclopédie canadienne <https://www.thecanadianencyclopedia.ca/en/article/royal-canadian-mounted-police>
[3] Ian Cameron, « Commission d’enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada. Deuxième rapport : « Liberté et sécurité de la loi » » (1985) 48 Mod L V 201.
[4] Ibid., p. 203.
[5] Voir la note 1 ci-dessus, p. 42
[6] Ibid., p. 45
[7] Craig Forcese et Kent Roach, « Fiche d’information n° 2 sur le projet de loi C-51 : le pouvoir proposé au Service canadien du renseignement de sécurité de « réduire » les menaces à la sécurité par des mesures susceptibles d’enfreindre la loi et la Charte » (2015) [Non publié, archivé sur SSRN (https://ssrn.com/abstract=2564272)].
[8] Ibid. Voir également Roy Atkey, « La surveillance du SCRS se porte bien », The Globe and Mail (3 février 2015), https://www.theglobeandmail.com/opinion/csis-oversight-is-alive-and-well/article22750488/
[9] Craig Forcese, « Le projet de loi C-59 et la judiciarisation de la collecte de renseignements » (2018), document de travail n° 2018-13 de la Faculté de droit d’Ottawa.
[10] Ibid.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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