Délégation sur le système de reconnaissance faciale

Quel est le problème avec la technologie de reconnaissance faciale en tant qu’outil de surveillance et d’enquête policière ? Elle est illégale, dangereusement imprécise, non réglementée, et a été initialement déployée par le Service de police de Toronto (« TPS ») en catimini, sans préavis ni autorisation ; de plus, elle confère au gouvernement un pouvoir sans précédent pour suivre les personnes dans leur vie quotidienne. Est-ce là le genre de société que nous voulons ? Telle est la question. Si oui, alors la question est de savoir pourquoi, quand et comment.

Si cette Commission rejette à juste titre la pratique du « carding » du TPS, elle devrait au moins imposer un moratoire sur l’utilisation future de la technologie de reconnaissance faciale, car celle-ci fait de nous tous des cartes d’identité ambulantes. La technologie de reconnaissance faciale n’est rien d’autre qu’un « carding » par algorithme, et un algorithme notoirement imprécis qui plus est. C’est comme si la police prenait les empreintes digitales et prélevait l’ADN de tout le monde à l’angle de Yonge et Bloor aux heures de pointe, puis traitait ces données dans un système de base de données d’ADN et d’empreintes digitales défaillant. Vous risquez tous actuellement un recours collectif à ce sujet et devriez limiter les dommages accumulés à ce jour en ordonnant un moratoire sur son utilisation à partir de maintenant.

Nous estimons que cette technologie est illégale, car elle constitue une fouille massive, aveugle, disproportionnée, inutile et sans mandat visant des personnes innocentes, sans motif raisonnable ni probable cause. Son taux de faux positifs la rend d’une imprécision stupéfiante et dangereuse ; elle n’est pas encore prête à être déployée à grande échelle à Toronto.

TPS sait très bien, ou aurait dû savoir, que même la police métropolitaine de Londres, qui fait l’objet d’une action en justice pour son utilisation de la reconnaissance faciale, a publié l’été dernier sur son site web un « cadre juridique complet », fournissant « des informations sur les raisons pour lesquelles la police métropolitaine teste cette technologie, où et quand elle a été utilisée et comment nous allons dialoguer avec les Londoniens pendant les déploiements ». De plus, des mesures de protection sont mises en place pour obliger la police à rendre publics ses efforts proactifs visant à éviter toute apparence de profilage racial par quartier.

Le déploiement de la technologie de reconnaissance faciale par le TPS au cours de l’année écoulée s’est fait à l’insu d’un public qui ne se doutait de rien, sans que les personnes surveillées en aient été informées, sans autorisation explicite du conseil municipal de Toronto, sans aucune base législative émanant du Parlement ou de Queen’s Park, et sans mandat ni autre contrôle judiciaire ou quasi-judiciaire. En un mot, le TPS a autorégulé en secret son utilisation de la surveillance par reconnaissance faciale et n’est donc soumis à aucune réglementation, sans contrôle indépendant ni normes en vigueur. Un moratoire est nécessaire jusqu’à ce que de telles normes soient mises en place.

L’utilisation actuelle de cette technologie par le TPS soulève la question suivante : Toronto souhaite-t-elle que cette technologie soit présente dans notre ville, que ce soit à des fins commerciales ou en tant qu’outil d’enquête et de maintien de l’ordre pour la police ? La décision de déployer la technologie de reconnaissance faciale par la police est une décision unique, profonde et inquiétante sur laquelle ce comité et l’ensemble du conseil municipal devraient débattre et voter, afin de garantir la responsabilité publique. Ce mois-ci, le conseil des superviseurs de San Francisco a voté à 8 contre 1 en faveur de l’interdiction de son utilisation. D’autres villes américaines et un État sont en plein débat démocratique sur des interdictions similaires.

Cela ne s’est pas produit à Toronto. Je dirais que, ne serait-ce que pour cette raison, votre conseil d’administration et le conseil municipal pourraient être tenus responsables de dommages-intérêts. Les poursuites pénales impliquant de quelque manière que ce soit la technologie de reconnaissance faciale sont compromises. Poursuivre son utilisation sans réglementation relève d’une imprudence délibérée.

Laissant de côté ce qui s’est passé jusqu’à présent, l’ACLC recommande, pour commencer, ce qui suit :

1. un moratoire sur l’utilisation future de la FRT pour le moment ;
2. Une motion du Conseil visant à débattre de l’utilisation future de cette technologie ;
3. Si le conseil municipal vote en faveur de cette proposition, alors le présent conseil ou le conseil municipal devrait charger les commissaires à la protection de la vie privée de collaborer avec le personnel de la Commission, les ONG, les procureurs généraux fédéraux et provinciaux, ainsi que des experts mondiaux en technologie, afin de proposer des normes et des mécanismes de contrôle pour son utilisation, puis de soumettre cette proposition au vote du conseil ;
4. Toute réglementation de ce type devrait prévoir l’obtention d’un mandat général pour son utilisation. Une restriction préalable est nécessaire pour l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (FRT), compte tenu de l’expérience passée avec la technologie de surveillance StingRay, dont il a été constaté qu’elle avait été utilisée de manière indiscriminée, pour ensuite apparaître dans les rapports de police sous forme d’informations anonymes, sans obligation légale de divulgation de son utilisation ni de mandat ;
5. À défaut, il est nécessaire de mettre en place une forme de contrôle indépendant, quasi-judiciaire ou judiciaire. Le TPS devrait justifier, pour chaque déploiement de la reconnaissance faciale : pourquoi, quand et comment il est nécessaire et proportionné, au vu des circonstances, de faire de nous tous des cartes d’identité ambulantes.
6. Permettre aux prévenus dans le cadre d’une procédure pénale d’accéder aux données du FRT à un coût raisonnable, à l’instar des restrictions préalables imposées à la police, par le biais d’une assignation à comparaître émise par les prévenus, à l’analogie des assignations à comparaître adressées à Rogers et à Bell pour obtenir des données de téléphonie mobile, à l’instar des données Stingray.
7. Le stockage des données doit également faire l’objet de normes et d’une surveillance, à l’instar des lois relatives au stockage de l’ADN et aux banques de données au Canada.