L’ACLC a reçu l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Mathur contre Sa Majesté le Roi du droit de l’Ontario devant la Cour d’appel de l’Ontario. Mathur est une affaire de Charte de la principale réponse législative du gouvernement de l’Ontario au changement climatique, qui a été introduite en vertu de la Loi de 2018 sur l’annulation du plafonnement et de l’échangeL.O. 2018, c. 13. Cette affaire est la première en Ontario à faire l’objet d’une audience complète sur le bien-fondé des responsabilités du gouvernement en matière de lutte contre la menace du changement climatique.
Les appelants, un groupe de jeunes (et leurs tuteurs), ont fait valoir que le changement climatique pose « des risques dangereux et existentiels pour la vie et le bien-être des Ontariens et du monde entier » et que l’objectif révisé du gouvernement en matière d’émissions « autorise effectivement une quantité globale d'[émissions de gaz à effet de serre] qui, à son tour, entraînera des privations au titre de l’article 7 ». Le juge de première instance a estimé que, bien que les questions soulevées dans la requête soient justiciables, les appelants n’avaient pas établi de violation de la Charte des articles 7 ou 15 de la Charte.
L’intervention de l’ACLC se concentrera sur les droits des individus en vertu de l’article 7 de la Charte.
Vous pouvez lire notre mémoire ici.
L’ACLC est généreusement représentée dans cette affaire par les avocats Andrew Lokan et Danielle Glatt du cabinet Paliare Roland.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
