Extraits du communiqué de presse relatif à la loi sur les situations d’urgence de février 2022

NOA MENDELSOHN AVIV
Directrice générale et conseillère juridique de l’ACLC :

Cette semaine, le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence – une loi extrême qui n’a jamais été appliquée. Il a également annoncé deux décrets d’urgence qui auront des conséquences considérables sur les citoyens – des décrets adoptés en dehors des processus démocratiques habituels.
L’Association canadienne des libertés civiles s’est vivement opposée à cette déclaration, et nous avons aujourd’hui notre propre annonce à faire : nous poursuivons le gouvernement du Canada en justice.

Nous sommes ici aujourd’hui en raison de la réaction du gouvernement face aux manifestations et aux barrages routiers. La déclaration d’état d’urgence du gouvernement est sans précédent et porte gravement atteinte aux droits garantis par la Charte aux Canadiens.

Le gouvernement a pris une mesure extrême qui devrait être réservée aux situations d’urgence nationale – un critère juridique qui n’a pas été rempli. Les pouvoirs d’urgence ne peuvent et ne doivent pas être banalisés.

Au cours de toutes les manifestations pacifiques et perturbatrices qui ont marqué l’histoire du Canada – dont certaines ont donné lieu à des actes illégaux et à de longs affrontements avec les forces de l’ordre –, jamais auparavant un gouvernement n’avait déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les situations d’urgence, s’octroyant ainsi des pouvoirs considérables pour contourner le processus démocratique habituel et soumis à un contrôle.

Notre engagement en faveur de l’égalité et des autres droits explique pourquoi nous soutenons fermement le droit à la réunion pacifique inscrit dans la Charte: c’est ainsi que les personnes marginalisées peuvent défendre leurs droits. La manifestation est le moyen par lequel, dans une démocratie, les citoyens expriment et diffusent leurs messages politiques de toutes sortes, qu’il s’agisse d’activistes écologistes, d’étudiants descendant dans la rue, de défenseurs des terres autochtones, de travailleurs en grève, de personnes conscientes que la vie des Noirs compte, ou d’autres opposants aux mesures gouvernementales de toute nature.

Notre société a besoin du droit de réunion pacifique – un outil démocratique essentiel –, même si tout le monde n’adhère pas forcément au contenu de chaque mouvement.

De nombreuses manifestations sont perturbatrices. Il est toutefois possible qu’un rassemblement soit à la fois perturbateur, mais aussi pacifique et non violent.

Les actions de protestation perturbatrices, bien que souvent illégales, comme le blocage de pipelines ou l’installation de campements dans des espaces publics, peuvent constituer le moyen le plus efficace de sensibiliser l’opinion publique.

Et lors des manifestations, des personnes très différentes peuvent se retrouver au même endroit, unies par une cause commune. Le fait que certains manifestants enfreignent la loi, se comportent de manière agressive ou opprimante ne signifie pas nécessairement que les autres manifestants partagent leurs opinions ou leurs comportements extrémistes.

Je tiens à être clair : nous sommes profondément préoccupés par les informations selon lesquelles certains des manifestants actuellement dans les rues se seraient livrés à des actes violents, racistes et homophobes. Nous prenons conscience des répercussions de ces actes sur les communautés marginalisées ; nous sommes solidaires de ces communautés et condamnons ces comportements.

Nous sommes également conscients que les récentes manifestations ont des répercussions considérables et difficiles sur la vie des personnes qui vivent et travaillent à proximité. Nous reconnaissons que les habitants d’Ottawa ont été profondément et négativement affectés.

Mais encore une fois, nous sommes ici aujourd’hui à cause de la réaction du gouvernement face aux manifestations et aux barrages.

Le droit de réunion pacifique n’est pas un droit illimité. Des restrictions raisonnables peuvent être imposées, et doivent parfois l’être.

Lorsqu’elle impose des restrictions raisonnables, la police peut et doit faire preuve de retenue et éviter toute escalade. L’ACLC s’est opposée à maintes reprises au recours à la force excessive, aux interpellations et aux arrestations par la police pour disperser des manifestations, en particulier à l’encontre de manifestants autochtones, issus de minorités ethniques et d’autres groupes marginalisés.

ABBY DESHMAN
Directrice du département de justice pénale de l’ACLC :

L’Association canadienne des libertés civiles a mandaté un avocat afin d’introduire un recours en révision judiciaire contestant l’invocation par le gouvernement de la loi fédérale Loi sur les situations d’urgence.

Cette loi confère au pouvoir exécutif du gouvernement fédéral des pouvoirs exceptionnels. Le seuil légal requis pour recourir à ces pouvoirs exceptionnels est volontairement élevé. Veiller à ce que ce seuil soit respecté constitue une garantie essentielle pour le processus démocratique, l’État de droit et les libertés civiles des personnes susceptibles d’être concernées par des décrets d’urgence.

À notre avis, les conditions prévues par la loi sur les situations d’urgence – les exigences légales mises en place pour préserver nos processus démocratiques – n’ont pas été remplies.

L’article 3 de la Loi sur les situations d’urgence prévoit qu’il doit y avoir une « situation d’urgence nationale » — une « situation urgente et critique » temporaire qui :
met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et dont l’ampleur ou la nature dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face ; ou menace gravement la capacité du gouvernement du Canada à préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada.

Dans les deux cas, la situation d’urgence doit être telle qu’elle ne puisse être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada.

Nous ne voulons pas minimiser l’impact des manifestations qui ont lieu à travers le pays. Cependant, même si certains barrages ont causé d’énormes perturbations, il n’est pas certain que les manifestations en cours « mettent en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens » au point d’atteindre le seuil d’une situation d’urgence nationale au sens de la loi.

Il est également loin d’être évident que nos lois actuelles et les pouvoirs dont dispose la police soient inefficaces pour relever ce défi. La police est régulièrement confrontée à des situations extrêmement complexes et difficiles en matière d’application de la loi. Partout dans le pays, les forces de police locales ont réussi à lever plusieurs barrages routiers très perturbateurs et gèrent avec succès de nombreuses autres manifestations dans diverses localités, et ce, sans recourir à des pouvoirs d’urgence.

Certaines situations locales se sont révélées bien plus difficiles à contrôler.

Les décrets d’urgence que le gouvernement a présentés ne sont toutefois pas ciblés. Ils ne se limitent pas à des manifestations spécifiques ni à des zones géographiques précises. Il s’agit de décrets d’urgence de grande envergure qui s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble du pays. Et ils imposent des restrictions sans précédent aux droits constitutionnels de chaque Canadien.

En d’autres termes, elles s’appliquent à tout le monde, y compris à vous et moi.

Les mesures d’urgence actuellement en vigueur imposent de sévères restrictions aux manifestations pacifiques. La police est désormais habilitée à disperser un large éventail de manifestations pacifiques si celles-ci entravent la circulation ou bloquent les trottoirs. Les manifestations qui se déroulent à proximité des gares routières, des hôpitaux ou des centres de vaccination contre la COVID-19 font l’objet de restrictions spécifiques, même si elles ne perturbent pas la circulation.

Ces ordonnances obligent également les institutions financières à communiquer des informations financières personnelles au SCRS et à la GRC, ainsi qu’à geler les comptes bancaires et à suspendre les services financiers fournis à toute personne ayant participé à un rassemblement interdit ou ayant apporté son aide à des participants à un tel rassemblement – le tout sans contrôle judiciaire.

Encore une fois, ces mesures ne se limitent pas à Ottawa. Elles ne s’appliquent pas uniquement à la frontière et ne visent pas spécifiquement les convois de camionneurs. Ces mesures restreignent les droits de chaque Canadien, en particulier ceux qui participent à une manifestation, s’y rendent ou apportent leur aide, quel que soit le lieu où elle se déroule et quelle que soit la cause défendue.

Des milliers de manifestations ont lieu chaque jour au Canada. Des manifestations contre le changement climatique. Des revendications territoriales autochtones. Le racisme anti-Noirs. Et oui, des manifestations en faveur ou contre les mesures de santé publique. La grande majorité de ces manifestations sont pacifiques. Ces décrets pourraient s’appliquer à toutes.

Nous estimons que le recours à ces pouvoirs d’urgence par le gouvernement fédéral est illégal et inconstitutionnel. Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises que la Charte des droits et libertés continuait de s’appliquer. Nous sommes d’accord – et nous estimons que ces mesures sont inconstitutionnelles. Nous demanderons aux tribunaux d’intervenir pour défendre l’État de droit et les droits constitutionnels de tous les Canadiens.