OTTAWA – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est troublée par le dépôt de la motion no 37 du gouvernement de l’Alberta, datée du 16 avril 2026.
Si elle est adoptée, cette motion rejettera la carte électorale proposée dans le rapport final de la commission de délimitation des circonscriptions électorales de l’Alberta et lancera un nouveau processus de révision de la carte électorale, avec deux circonscriptions supplémentaires. La nouvelle commission spéciale sur la délimitation des circonscriptions électorales superviserait ce processus accéléré en engageant des conseillers qui ne seraient pas tenus de tenir des audiences publiques avant de proposer de nouvelles circonscriptions électorales. La majorité des conseillers seraient choisis par des représentants du parti au pouvoir.
» Le droit de vote inscrit à l’article 3 de la Charte protège le droit des Canadiens à une représentation effective, ce qui nécessite une relative parité des pouvoirs de vote « , a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales de l’ACLC. « Si l’implication d’une assemblée législative dans le processus de révision de la carte électorale n’est pas nécessairement une violation du droit de vote, une grande vigilance s’impose lorsque l’auteur des limites des circonscriptions électorales est un groupe de personnes qui n’est pas à l’abri de toute influence partisane.
« Dans le cadre des meilleures pratiques, un processus juste et équitable de délimitation des circonscriptions électorales devrait être mené par un organisme non partisan et impartial bénéficiant de garanties d’indépendance », a poursuivi Bussières McNicoll.
« Le processus devrait inclure des consultations publiques, être transparent du début à la fin, et les élus devraient en respecter les résultats.
« L’approche proposée par le gouvernement manque la cible sur plusieurs points, ce qui jette un doute sur l’équité et la justice du processus électoral de l’Alberta ».
« L’implication inhabituelle du gouvernement de l’Alberta dans le processus de révision de la carte électorale mine la confiance du public dans le système électoral », a conclu Bussières McNicoll.
« Nous demandons instamment au gouvernement de l’Alberta d’adopter une approche qui tienne compte du conflit d’intérêts inhérent auquel sont confrontés les élus en matière de délimitation des circonscriptions électorales, et qui respecte le droit constitutionnel des citoyens à une représentation efficace ».
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