Pourquoi l’ACLC a-t-elle attaqué le gouvernement fédéral en justice pour contester son utilisation de la loi sur les situations d’urgence?
La contestation juridique de l’ACLC ne portait pas sur les manifestations à Ottawa – celles-ci incluaient des blocages, qui avaient causé de graves difficultés aux résidents d’Ottawa, et un préjudice encore plus grand aux membres des communautés marginalisées de la ville.
L’inquiétude de l’ACLC et la base de notre contestation portaient sur le fait qu’un gouvernement se donne des pouvoirs d’urgence massifs et extraordinaires qui contournent les freins et contrepoids habituels du système démocratique. Ces pouvoirs peuvent être nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils sont également dangereux pour la démocratie et nos droits et libertés. Notre position est que les blocages, bien que sérieux, étaient une question de maintien de l’ordre. Ce qui préoccupe l’ACLC, c’est l’utilisation par le gouvernement de la loi sur les situations d’urgence. Les pouvoirs d’urgence ne doivent pas être normalisés – ils doivent être utilisés avec parcimonie et prudence afin d’éviter les excès du gouvernement et les violations des libertés civiles.
Quand la loi sur les urgences est-elle entrée en vigueur ?
Le gouvernement a invoqué la loi sur les situations d’urgence le 14 février 2022 et l’a abrogée le 23 février 2022.
La loi sur les situations d’urgence est-elle la même que la loi sur les mesures de guerre?
La loi sur les situations d’urgence a remplacé la loi sur les mesures de guerre en 1988. Auparavant, la loi sur les mesures de guerre avait été utilisée à trois reprises : pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la crise d’octobre 1970. L’ACLC s’est opposée à certaines des mesures mises en œuvre en vertu de la loi sur les mesures de guerre en 1970 en raison de graves violations des libertés civiles à l’époque. L’ACLC a contribué à la réforme de la loi sur les mesures de guerre, qui a finalement abouti à la loi sur les situations d’urgence. La loi sur les situations d’urgence devait avoir un seuil d’utilisation plus élevé et une plus grande protection des libertés civiles.
L’ACLC a-t-elle saisi la justice pour soutenir les organisateurs du convoi routier ?
L’ACLC a saisi la justice en raison de l’utilisation déraisonnable des pouvoirs d’urgence et de la violation des libertés civiles.
L’ACLC estime que la protestation est un outil démocratique essentiel pour les personnes qui luttent pour de nombreuses questions différentes. Elle bénéficie d’une protection constitutionnelle grâce aux garanties de la Charte canadienne des droits et libertésen matière de liberté d’expression, de liberté de réunion pacifique et de liberté d’association. Ces droits ne peuvent être limités qu’en cas de nécessité et de justification démontrables, et seulement si la limite est aussi minime que possible. L’ACLC ne s’est pas opposée au démantèlement des barrages à Ottawa, qui ont causé du tort aux résidents de la ville, en particulier aux personnes et aux groupes marginalisés.
Le droit de manifester est-il plus important que les droits des personnes vivant dans la région ?
L’ACLC estime que la protestation est un outil démocratique essentiel qui bénéficie d’une protection constitutionnelle. Ces droits ne peuvent être limités que s’il existe un besoin et une justification démontrables, et seulement si la limite est aussi minime que possible. L’ACLC ne s’est pas opposée au démantèlement des barrages à Ottawa, qui ont causé du tort aux résidents de la ville, en particulier aux personnes et aux groupes marginalisés.
L’ACLC dispose-t-elle de ressources sur les droits des manifestants ?
Vous pouvez consulter notre guide « Connaître ses droits » à l’intention des manifestants. ici.
Pourquoi l’ACLC a-t-elle continué à saisir la justice après l’intervention de la Commission d’urgence pour l’ordre public ?
La Commission et la Cour jouent des rôles différents dans l’examen de la décision du gouvernement d’invoquer la loi sur les situations d’urgence. Toutes deux contrôlent l’exercice par le gouvernement de ce pouvoir extraordinaire.
Le mandat de la Commission était de déterminer ce qui avait conduit aux manifestations et ce qui, dans les faits, avait conduit à l’invocation de la loi sur les situations d’urgence.
Bien que le commissaire ait estimé que le seuil était atteint, il a précisé que des personnes raisonnables pouvaient ne pas être d’accord avec lui et qu’il ne faisait pas de « constatation juridique stricte ».
C’est le rôle de la Cour. La Cour examinait si les définitions et les seuils juridiques étaient respectés pour invoquer la loi sur les situations d’urgence.
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