On a beaucoup parlé et il y a eu une certaine agitation autour de la question de savoir si et quand le gouvernement fédéral allait déclarer l’état d’urgence. Allons-nous être soumis à la « loi martiale » ? Les droits à une procédure régulière vont-ils disparaître ? Le gouvernement fédéral va-t-il procéder à une prise de pouvoir massive ?
Pour les défenseurs des libertés civiles, le recours à la législation d’urgence est généralement considéré comme inacceptable. En tant qu’organisme de surveillance des droits et libertés civiles, l’Association canadienne des libertés civiles suit de près l’évolution de la situation. Nous reconnaissons la nécessité de mesures extraordinaires, mais souhaitons également nous assurer que nos gouvernements font preuve de transparence et rendent des comptes. Les pouvoirs conférés aux provinces en vertu de la législation d’urgence sont considérables, et nous devons veiller à ce que leur exercice soit autorisé par la loi, justifié, et à ce que les mesures prises en situation d’urgence ne deviennent pas simplement notre « nouvelle normalité ».
On ne peut reprocher à personne de reconnaître que nous sommes confrontés à une situation d’urgence et de se demander pourquoi le gouvernement fédéral ne déclare pas – de manière explicite et catégorique – qu’il en est ainsi, en vertu de la loi prévue précisément à cet effet. Mais il se peut que nous surestimions le pouvoir de nos lois d’urgence et que nous sous-estimions ce qui peut être fait sans y avoir recours.
Un exemple concret : le gouvernement a convoqué le Parlement (ou une version réduite de celui-ci) afin d’adopter le train de mesures d’aide promis aux Canadiens par le Premier ministre lors de ses points presse sur la COVID-19. Selon de nombreuses sources, la version préliminaire du projet de loi fournie aux députés contenait des dispositions visant à permettre au gouvernement de lever des impôts, de dépenser et d’emprunter des fonds, sans l’approbation ni le contrôle du Parlement, jusqu’à la fin de l’année 2021. Heureusement, il semble que nos institutions démocratiques aient fonctionné comme elles le devaient, et les députés ont fait pression, ce qui a donné lieu à des négociations et à l’adoption d’un projet de loi plus modéré. Malheureusement, aucune version du projet de loi accessible au public n’était disponible pendant plusieurs heures après son adoption par la Chambre des communes, et les Canadiens n’ont pas vu (et ne verront peut-être jamais) le paquet initial de propositions auquel les députés de l’opposition s’étaient si vivement opposés. Plus inquiétant encore, si nous n’avions pas été dans une situation de gouvernement minoritaire à ce moment-là, ce qui semble avoir été une prise de pouvoir significative aurait très bien pu passer inaperçue.
Il est étrange de se retrouver dans une situation où l’on pourrait dire que le fait que le gouvernement fédéral invoque ou non la Loi sur les mesures d’urgence n’a peut-être pas grande importance. Cette loi a été adoptée en 1988 et diffère considérablement de la Loi sur les mesures de guerre qui l’a précédée, tristement célèbre pour avoir autorisé l’internement des Canadiens d’origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale et des violations généralisées des libertés civiles lors de la crise d’octobre en 1970. Ceux qui soutiennent que le gouvernement fédéral devrait exercer les pouvoirs que lui confère cette loi ne se rendent peut-être pas compte que, malgré l’étendue considérable de ces pouvoirs, ceux-ci sont également soumis à des restrictions importantes. La Loi sur les mesures d’urgence stipule explicitement que les mesures temporaires prises en vertu de celle-ci sont soumises à la Charte des droits et libertés et qu’il faut également tenir compte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est peu probable, par exemple, que la Loi sur les mesures d’urgence puisse être invoquée pour interdire les déplacements interprovinciaux en l’absence d’une justification impérieuse pouvant être démontrée (c’est-à-dire fondée sur des preuves) – les citoyens et les résidents permanents jouissent du droit à la liberté de circulation en vertu de l’article 6 de la Charte. La Loi sur les mesures d’urgence exige également l’approbation du Parlement pour la déclaration d’une situation d’urgence ainsi que pour les directives ou les mesures autorisées en vertu de cette déclaration. Les freins et contrepoids démocratiques habituels restent largement intacts. Si la proposition initiale du gouvernement fédéral visant à lui conférer des pouvoirs illimités en matière de fiscalité et de dépenses avait été adoptée, elle lui aurait donné plus de pouvoir que ne le fait la Loi sur les mesures d’urgence.
Le premier ministre ne cesse de souligner à quel point le recours à la loi d’urgence constituerait une mesure importante. C’est vrai dans un certain sens : le fait de déclarer l’état d’urgence au niveau fédéral retirerait ou pourrait retirer des pouvoirs considérables aux provinces et aux territoires. Dans un autre sens, cependant, déclarer une urgence en matière de bien-être public au niveau fédéral serait, à ce stade, presque banal. Pour la plupart des Canadiens, la situation sur le terrain ne changerait probablement pas. Toutes les provinces et tous les territoires ont déclaré l’état d’urgence ou une urgence de santé publique, tout comme de nombreuses municipalités canadiennes. Les pouvoirs prévus par les lois provinciales sont sans doute bien plus étendus que ceux prévus par la loi fédérale en cas d’urgence en matière de bien-être public. Les Canadiens sont invités à rester chez eux, de nombreux services et commerces sont fermés, et les recommandations de distanciation sociale sont renforcées par des interdictions légales visant les grands rassemblements sociaux (et parfois les petits). La vie a radicalement changé au cours de la semaine dernière. Une déclaration d’urgence fédérale n’apportera probablement pas grand-chose de plus.
Certains suggèrent que le pouvoir fédéral pourrait contribuer à assurer une cohérence à l’échelle nationale. Mais est-il raisonnable d’imposer les mêmes normes dans tout le pays, compte tenu de nos géographies et de nos cultures très différentes ? Est-il judicieux d’appliquer les mêmes règles à une communauté isolée du Nord qu’à une ville densément peuplée ? En fin de compte, la question d’une urgence fédérale est, selon la loi, une question qui doit être tranchée en consultation avec les provinces. D’un point de vue politique, elle nécessite sans doute leur consentement et, dans ce cas précis, un consensus. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a déclaré qu’il souhaiterait que le gouvernement fédéral prenne cette mesure, mais il semble que d’autres premiers ministres ne soient pas d’accord.
Nous avons beaucoup de soucis en ce moment. Nous devons rester en bonne santé et veiller les uns sur les autres. Nous devons protéger nos droits tout en reconnaissant nos responsabilités collectives. Nous devons aider nos enfants à gérer l’incertitude et l’anxiété qui accompagnent une crise sanitaire. Mais nous pouvons rayer de notre liste la crainte que le gouvernement fédéral invoque la Loi sur les situations d’urgence. Sa capacité à abuser de son pouvoir existe quoi qu’il arrive, et notre vigilance doit donc rester de mise.
Cara Zwibel est directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’Association canadienne des libertés civiles. En tant qu’avocate, elle a plaidé devant la Cour suprême du Canada et y a occupé un poste d’assistante juridique.
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