28 octobre 2020
Dr Brent Roussin
Responsable provincial de la santé publique
4003 – 300, rue Carlton
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M9
Brent.Roussin@gov.mb.ca
M. Cameron Friesen
Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
Bureau 302, Édifice législatif
450, avenue Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
minhsal@leg.gov.mb.ca
28 octobre 2020
Cher Dr Roussin et chère ministre Friesen,
Je vous écris au nom de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) afin d’obtenir des informations concernant l’ordonnance provinciale relative à l’auto-isolement des personnes entrant au Manitoba. L’ACLC est un organisme national à but non lucratif d’intérêt public qui œuvre à la protection et à la promotion des droits et libertés fondamentaux dans tout le pays. Depuis le début de la pandémie, nous collaborons avec les gouvernements afin de veiller à ce que les mesures juridiques et politiques prises en réponse à la COVID-19 soient fondées sur des données probantes et ne restreignent pas indûment les droits et libertés protégés par la Constitution.
La province du Manitoba impose actuellement une obligation d’auto-isolement aux personnes entrant sur son territoire en provenance de certaines régions du pays, mais pas d’autres. Les personnes arrivant de l’ouest du Canada ou du nord-ouest de l’Ontario ne sont pas tenues de s’auto-isoler, tandis que celles provenant d’autres régions du pays doivent le faire pendant une période de 14 jours, sous réserve de certaines exceptions énumérées. D’après notre examen des décrets antérieurs, il semble que cette obligation soit en vigueur depuis la fin du mois de juin. Le décret a été modifié et renouvelé récemment, à la mi-octobre.
Bien que nous comprenions que la pandémie de COVID-19 pose des défis particuliers aux gouvernements, nous sommes de plus en plus préoccupés par les décrets provinciaux et territoriaux qui dressent des barrières à l’entrée pour d’autres Canadiens. Dans certains cas, comme celui de la « bulle atlantique », l’entrée dans la province est restreinte en l’absence d’une exemption spécifique. Comme vous le savez peut-être, l’ACLC a intenté une action en justice contre les restrictions imposées par Terre-Neuve-et-Labrador, et la Cour suprême de cette province a récemment jugé qu’elles violaient les droits à la mobilité protégés par l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, tout en estimant que ces restrictions étaient raisonnables et justifiées. Un appel de cette décision est en cours.
Bien que l’obligation d’auto-isolement soit une mesure moins restrictive qu’une interdiction pure et simple de voyager, nous estimons que ces deux mesures constituent des restrictions au droit à la libre circulation qui doivent être justifiées – sur la base de données factuelles et de motifs rationnels. Lorsque le Manitoba a levé pour la première fois l’obligation d’auto-isolement pour certains voyageurs canadiens en juin dernier, il semble que les provinces de l’Ouest canadien affichaient des taux de cas actifs bien inférieurs à ceux de certaines provinces de l’Est. C’est sans doute ce qui a motivé l’adoption de l’approche prévue dans l’ordonnance d’auto-isolement. Par exemple, au 10 juin 2020, le Manitoba comptait 0,58 cas actifs pour 100 000 habitants. Le chiffre comparable en Colombie-Britannique était de 3,65, de 8,49 en Alberta et de 1,79 en Saskatchewan. À titre de comparaison, le taux était de 23,93 en Ontario et de 334,93 au Québec. Il convient toutefois de noter que, même en juin, plusieurs provinces de l’Atlantique et tous les territoires affichaient des taux de cas actifs inférieurs à ceux du Manitoba. Malgré cela, les personnes se rendant au Manitoba en provenance de ces régions étaient tenues de s’isoler à leur arrivée.
Les chiffres les plus récents brossent un tableau différent et remettent en question la justification du traitement différencié que la province continue d’appliquer aux personnes arrivant de différentes régions du pays. Au 10 octobre 2020, le Manitoba comptait 74,26 cas actifs pour 100 000 habitants. Ce chiffre était supérieur à celui de toutes les provinces, à l’exception du Québec, et représentait près du double du taux observé en Ontario (39,5). Compte tenu de l’évolution substantielle des chiffres et de l’incidence de la COVID-19 à l’échelle du pays, nous estimons que les distinctions établies en juin ne sont peut-être plus tenables, si tant est qu’elles l’aient jamais été.
Comme votre procureur général le sait bien, toute restriction des droits constitutionnels doit être « justifiée de manière démontrable », de sorte que vous devriez disposer de preuves justifiant la limitation des droits à la libre circulation des Canadiens. Nous demandons que ces preuves soient rendues publiques. Plus précisément, nous vous écrivons pour vous demander de nous communiquer les motifs et les preuves justifiant les règlements qui obligent certains voyageurs à s’isoler, même s’ils arrivent de régions où l’incidence de la COVID-19 est inférieure à celle du Manitoba.
Nous attendons votre réponse avec impatience.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Cara Faith Zwibel
, directrice du programme « Libertés fondamentales »
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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