17 avril 2020
Caroline Wawzonek, ministre de la Justice
Ministère de la Justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
4903, 49e Rue, C.P. 1320, Yellowknife (NT) X1A 2L9
PAR E-MAIL
Cher Monsieur le ministre Wawzonek,
Je vous écris au sujet de l’arrêté pris par le médecin hygiéniste en chef des Territoires du Nord-Ouest le 10 avril 2020, joint en annexe à titre de référence. Nous nourrissons de sérieuses inquiétudes quant à la constitutionnalité de cet arrêté. Bien que nous reconnaissions que la gestion de la santé publique dans les Territoires du Nord-Ouest mérite que l’on s’en remette à l’expertise locale, la Constitution impose des normes plus strictes en matière de nécessité, de clarté et de proportionnalité pour les ordonnances que celles qui sont respectées dans celle-ci, signée par le Dr Kandola. Cette ordonnance restreint les droits et libertés constitutionnels des citoyens d’une manière trop générale et disproportionnée.
Nous nous intéressons en particulier aux interdictions relatives aux rassemblements publics et privés en plein air prévues aux alinéas 1 b) et 1 c).
Tout d’abord, il n’existe aucune définition de ce qu’est un rassemblement public ou privé. Qu’est-ce qu’un rassemblement ? Et quelle est la caractéristique distinctive d’un rassemblement public, par opposition à un rassemblement privé ? S’agit-il du lieu physique du rassemblement, du fait qu’il ait été organisé ou annoncé publiquement, du fait que les participants se connaissent, etc. ? L’absence de définition de ces termes clés rend ces interdictions d’une imprécision inacceptable.
Deuxièmement, comme ces dispositions relatives aux rassemblements en plein air ne prévoient aucune exception, elles interdisent, à première vue, un éventail très large – et, selon nous, injustifiablement large – de comportements. Quelle que soit la définition que l’on donne aux rassemblements publics et privés en plein air, l’absence d’exemptions pose problème. Il semble, par exemple, que les ambulanciers qui interviennent auprès d’une personne à l’extérieur ne puissent pas « se rassembler » à moins de respecter une distance minimale de 2 mètres. Que les travaux de construction sur des infrastructures essentielles en plein air doivent être effectués par moins de 10 ouvriers. Qu’un parent et un enfant, vivant sous le même toit, ne puissent pas marcher dans la rue à moins de maintenir une distance de 2 mètres entre eux à tout moment. Que des files d’attente de 10 personnes, correctement espacées, devant les magasins de détail ou les services essentiels soient inacceptables. Que deux adultes vivant sous le même toit ne puissent pas marcher dans la rue en se tenant la main.
Au vu des déclarations faites dans les médias, nous ne pensons pas que ces résultats aient été voulus. Il est essentiel, surtout à une époque où les libertés fondamentales des individus sont si fortement restreintes, que les arrêtés soient rédigés avec soin et précision. Ne pas le faire remet en cause la légalité de l’arrêté, sème la confusion et ouvre la voie à une application arbitraire et discriminatoire.
Nous vous invitons à examiner attentivement le texte de l’arrêté et à y apporter les modifications nécessaires afin qu’il reflète mieux ce que nous supposons être l’intention du gouvernement.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette question.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Abby Deshman
Directrice du programme de justice pénale
Association canadienne des libertés civiles
MISE À JOUR : 27 avril – Réponse du ministre Wawzonek aux préoccupations de l’ACLC concernant l’arrêté de santé publique
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