L’ACLC écrit au gouvernement du Yukon : droits à la mobilité et déplacements au Yukon

Cher Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons concernant le constitutionnalité et les conséquences de la Arrêté relatif aux mesures de contrôle aux frontières (COVID-19), publié en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence civiles. Cet arrêté a pour effet d’interdire dans une large mesure aux Canadiens qui ne résident pas à Yukon d’entrer sur le territoire, à quelques exceptions près. Dans À notre avis, l’ordonnance est contraire à l’article 6 de la Charte canadienne de la Charte des droits et libertés et peut également se situer hors de la juridiction du territoire. En tant que garant de l’État de droit sur le territoire, vous aurez examiné cette ordonnance afin d’en déterminer les risques constitutionnels. NousNous vous encourageons à réexaminer ce décret, à la lumière des éléments suivants.

En ce qui concerne les droits en matière de mobilité, pconformément à l’article 6, paragraphe 2, de la Charte, les individus peuvent s’établir dans n’importe quelle province et ont le droit d’y gagner leur vie. Conformément à l’article 30 de la Charte, ce droit s’applique également au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest. Les droits de circulation des Canadiens sont sacro-saints ; même la clause dérogatoire de la Loi constitutionnelle de 1982 peuvent rejeter leur demande. Les seules dérogations à l’article 6 qui sont autorisées sont celles qui peuvent être justifiées en vertu de l’article 1 de la Charte, à savoir celles qui sont à la fois raisonnables et manifestement justifiées. À notre avis, la restriction actuelle du territoire en matière de déplacement ne répond à aucun de ces critères.

Nous nous demandons également si ce type d’ordonnance n’est pas outre les compétences. Permettre à une province ou à un territoire de dicter les droits en matière de libre circulation ne semble pas conforme à la répartition des pouvoirs prévue dans la Loi constitutionnelle de 1867.

L’ décret relatif aux mesures de contrôle aux frontières s’applique conjointement avec d’autres décrets ministériels, et il est clair que de nombreuses personnes qui ne résident habituels du Yukon seront autorisées à entrer pour des raisons jugées «essentielles » ou « essentielles », et ce, sous réserve de diverses restrictions concernant les contacts sociaux qu’ils pourront avoir une fois sur le territoire. Avec tout le respect que je vous dois, rien ne prouve qu’une interdiction totale d’entrée sur le territoire pour certaines personnes puisse se justifier alors que des mesures moins restrictives copermettrait clairement d’atteindre les mêmes objectifs de santé publique. De plus, ces restrictions sévères sont en vigueur à un moment où le territoire n’en compte aucun cas actif de COVID-19 et alors que sa voisine, la Colombie-Britannique, a connu une baisse constante du nombre de cas. À notre avis, les restrictions imposent d aux déplacements ne peuvent se justifier dans ces circonstances, et doivent être levées.

Nous ne suggérons qu’il existe une solution unique pour la gestion des urgences au Canada. Il va sans dire que les territoires sont confrontés à des circonstances et à des défis qui leur sont propres et que votre approche doit être adaptée en conséquence. Chaque province et territoire as a adopté une approche de gestion des situations d’urgence adaptée aux problèmes spécifiques de santé publique et caractéristiques les réalités de la région. Mais tous doivent le faire dans le respect de la Constitution.

ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif ONG, qui tient tête au pouvoir et défendre la liberté au Canada depuis 1964. Nous avons comparu devant les tribunaux partout au Canada à des centaines de reprises, et ont engagé des poursuites judiciaires contre des gouvernements dans d’autres pays pendant la pandémie de COVID-19: https://staging.ccla.org/coronavirus/. Nous vous serions reconnaissants de pouvoir en discuter tout cela avec vous-même ou votre responsables, et Je vous serais reconnaissant de bien vouloir y prêter attention à cette question importante.

Cordialement,