Des mesures d’urgence ont été décrétées dans tout le pays

Les arrêtés relatifs à la gestion des situations d’urgence peuvent être pris par les autorités fédérales, provinciales et municipales, pour autant qu’ils soient préalablement autorisés par la loi. Ces arrêtés sont régis par différentes lois selon les provinces et les territoires, ainsi que par la loi fédérale. Ils ne nécessitent pas nécessairement que le gouvernement déclare l’état d’urgence. De nombreux pouvoirs d’urgence ne nécessitent d’ailleurs pas une telle déclaration d’urgence.

Toutefois, une fois l’état d’urgence déclaré, l’autorité publique qui l’a décrété peut se voir conférer des pouvoirs très étendus pour mettre en œuvre les mesures prévues par la loi, telles que la fermeture d’entreprises et d’autres lieux, ou la suspension de nombreuses libertés civiles (par exemple, en rendant illégaux les rassemblements de plus de 50 personnes).  La législation habilite le gouvernement à prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la population. La durée de validité de ces mesures est généralement limitée. Nous vous tiendrons informés à mesure que les autorités à travers le Canada invoqueront de telles mesures.

À l’heure actuelle (22 mars 2020), toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont déclaré l’état d’urgence (Colombie-Britannique, Ontario, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan) ou une urgence de santé publique (Alberta, Île-du-Prince-Édouard et Québec). Le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon ont également déclaré l’état d’urgence sanitaire. Chaque province ou territoire dispose de règlements d’urgence différents, dont les pouvoirs peuvent inclure la fermeture des bars et des boîtes de nuit, la limitation de la capacité d’accueil des restaurants, des restrictions sur les rassemblements publics, l’interdiction de se rendre dans les hôpitaux ou les maisons de retraite, etc.

L’ACLC surveille la situation afin de s’assurer qu’en ces temps de peur, le gouvernement n’outrepasse pas ses pouvoirs et ne restreigne pas les libertés civiles de manière injustifiée. Toutes les mesures prises par les gouvernements et les fonctionnaires doivent être prévues par la loi ; et ces lois doivent être conformes à notre Constitution. Nous aurons besoin de votre aide, car notre équipe de 10 personnes ne peut pas suivre tous les changements juridiques dans toutes les régions. Si vous souhaitez nous tenir informés via Twitter, veuillez nous envoyer un message à @cancivlib.

MISE À JOUR :

La Nouvelle-Écosse a été la dernière province ou territoire à déclarer l’état d’urgence, le 22 mars 2020. Elle l’a fait en vertu de sa loi sur la gestion des urgences et a publié à la fois la déclaration de l’état d’urgence provincial et une directive ministérielle dans le cadre de cet état d’urgence. Cette directive prévoit la fermeture des parcs et des plages et impose des contrôles aux frontières pour les personnes entrant dans la province.

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES POUVOIRS D’URGENCE AU CANADA :

Quelle est la différence entre déclarer l’état d’urgence provincial et déclarer une urgence sanitaire ?

Les états d’urgence sont déclarés en vertu de la législation générale sur les situations d’urgence (celle-ci peut également s’appliquer en cas de catastrophe naturelle, par exemple), tandis que les urgences de santé publique sont déclarées en vertu de la législation sur la santé publique. Bien que les lois varient d’une province à l’autre, la principale différence entre un état d’urgence et une urgence de santé publique réside dans le fait que, dans le premier cas, des pouvoirs étendus sont conférés au premier ministre ou au gouverneur en conseil, tandis que dans le second, ces pouvoirs sont conférés au ministre de la Santé ou au médecin hygiéniste en chef. Le type d’urgence qu’un gouvernement provincial choisit de déclarer dépend des pouvoirs prévus par les lois spécifiques de cette province et des mesures que le gouvernement estime nécessaires.

Quels pouvoirs confère la proclamation de l’état d’urgence à un gouvernement ?

Bien que les législations fédérales, provinciales et municipales diffèrent, l’effet global d’un état d’urgence est d’octroyer au gouvernement de vastes pouvoirs de contrôle, notamment la restriction des déplacements, la fermeture d’entreprises ou la mise en place de centres d’accueil d’urgence. Certaines lois provinciales sur les situations d’urgence comprennent même des clauses « fourre-tout » qui permettent à l’autorité compétente de prendre toute mesure qu’elle juge raisonnablement nécessaire pour faire face à la situation d’urgence. Jusqu’à présent, les gouvernements provinciaux ont principalement utilisé leurs pouvoirs d’urgence pour fermer les entreprises non essentielles et interdire les rassemblements de grande ampleur (tels que ceux de plus de 50 personnes).

En quoi l’état d’urgence fédéral est-il différent ?

Le gouvernement fédéral peut invoquer la Loi sur les situations d’urgence lorsqu’une situation d’urgence «met gravementen danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et est d’une ampleur ou d’une nature telles qu’elle dépasse la capacité ou l’autorité d’une province pour y faire face » (article 3). L’état d’urgence fédéral n’a pas été déclaré depuis que le premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau, a invoqué la Loi sur les mesures de guerre lors de la crise du FLQ en octobre 1970. La loi a été mise à jour et renommée en 1988. Étant donné que la loi fédérale retirerait certains pouvoirs aux provinces et que son invocation déclenche une enquête obligatoire ainsi que des obligations de rendre compte au public après son utilisation, les universitaires qui étudient le recours à de telles mesures sont divisés quant à la probabilité de son utilisation pendant la pandémie de COVID-19. L’objectif principal pourrait être de faciliter l’autorisation de versements d’urgence, de réglementer la distribution des biens et services essentiels afin d’assurer un accès équitable à l’échelle du Canada, et/ou de réglementer ou d’interdire les déplacements. Les délais prévus par la loi fédérale sont plus longs que ceux de la plupart des lois provinciales. Par exemple, alors que la déclaration d’urgence de l’Ontario expire ou doit être prolongée par le Conseil des ministres après 14 jours, une déclaration fédérale expirerait au bout de 90 jours, à moins d’être révoquée ou prolongée conformément à la loi.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect d’un arrêté d’urgence ?

Les sanctions varient d’une province à l’autre, mais peuvent inclure des amendes très élevées et des peines d’emprisonnement. Par exemple, à Terre-Neuve, la sanction maximale pour une première infraction commise par un particulier qui enfreint un arrêté d’urgence est une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 $ et/ou une peine d’emprisonnement de six mois ; pour une entreprise, l’amende maximale est de 50 000 $. Toutefois, les sanctions sont plus sévères en Ontario : la peine maximale pour un particulier est une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ; pour un administrateur ou un dirigeant de la société, l’amende maximale s’élève à 1 000 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ; pour une société, l’amende maximale est de 10 000 000 $.

Quelles sont les questions que je pourrais poser à mes élus concernant leur décision de déclarer l’état d’urgence ?

Quelles mesures spécifiques avez-vous dû prendre qui ne vous étaient pas accessibles avant la proclamation de l’état d’urgence ? Combien de temps cet état d’urgence va-t-il durer ? Quelles mesures prenez-vous pour garantir que les arrêtés d’urgence soient le moins intrusifs possible et respectueux des libertés civiles ? Où puis-je trouver le texte écrit des mesures spécifiques qui ont été proclamées et comment puis-je y accéder ?

Quels sont les droits menacés en période d’état d’urgence et comment les gouvernements devraient-ils trouver un juste équilibre entre les risques et les droits en temps de crise ?

Dans des situations exceptionnelles, les gouvernements peuvent être amenés à restreindre certains droits, ce qui est reconnu par les traités internationaux et le droit national. Toutefois, même en état d’urgence, ces restrictions doivent être manifestement nécessaires, strictement limitées et assorties d’une date d’expiration ; par ailleurs, certains droits, tels que le droit à la vie, ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte. Étant donné qu’un état d’urgence confère au gouvernement des pouvoirs étendus lui permettant d’influencer presque tous les aspects de la vie publique, de nombreux droits pourraient être mis en jeu, en fonction des mesures prises par le gouvernement. Par exemple, l’interdiction des rassemblements de 50 personnes ou plus mettrait en jeu le droit à la liberté de réunion. Les gouvernements devraient trouver un équilibre entre les risques et les droits en temps de crise en prenant des mesures fondées sur des avis scientifiques d’experts, en réalisant des évaluations d’impact sur les droits de l’homme avant d’agir et en rendant publiques toutes leurs déclarations afin que des groupes de surveillance tels que l’ACLC puissent examiner ces mesures de près.

Comment puis-je savoir quelle(s) loi(s) mon gouvernement provincial ou territorial a invoquée(s) ?

L’ACLC a établi une liste pour vous aider – restez à l’écoute pour les mises à jour. Ces informations sont exactes au 20 mars, mais la situation évolue rapidement ; si vous constatez qu’il manque quelque chose ou que nous avons pris du retard, n’hésitez pas à nous le signaler.

• L’Alberta a déclaré l’état d’urgence sanitairele 17 mars 2020, en vertu de sa loi sur la santé publique
• La Colombie-Britannique a déclaré une urgence sanitaire le 17 mars 2020, en vertu de sa loi sur la santé publique
• Le Manitoba a déclaré l’état d’urgence le 20 mars 2020, en vertu de sa loi sur les mesures d’urgence.
• Le Nouveau-Brunswick a déclaré l’état d’urgence le 19 mars 2020, en vertu de sa loi sur les mesures d’urgence.
• Le 18 mars 2020, Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré une urgence sanitaire en vertu de sa loi sur la santé publique et la promotion de la santé.
• Les Territoires du Nord-Ouest ont déclaré une urgence sanitaire le 18 mars 2020, en vertu de leur loi sur la santé publique.
• La Nouvelle-Écosse a déclaré l’état d’urgence et mis en place des restrictions de déplacement en vertu d’une directive ministérielle prise au titre de cette loi, le 22 mars 2020, en application de sa loi sur la gestion des urgences.
• Le Nunavut a déclaré l’état d’urgence sanitaire le 18 mars 2020 en vertu de sa loi sur la santé publique.
• L’Ontario a déclaré l’état d’urgence (par les décrets n° 518, 519 et 520) le 17 mars 2020, en vertu de sa loi sur la gestion des urgences et la protection civile.
• L’Île-du-Prince-Édouard a déclaré l’état d’urgence sanitaire le 16 mars 2020, en vertu de sa loi sur la santé publique.
• Le Québec a déclaré une urgence de santé publique le 12 mars 2020 en vertu de sa Loi sur la santé publique.
• La Saskatchewan a déclaré l’état d’urgence le 18 mars 2020, en vertu de sa loi sur la planification d’urgence.
• Le Yukon a déclaré l’état d’urgence sanitaire le 18 mars 2020, en vertu de sa loi sur la santé et la sécurité publiques.