29 mars 2021
Je vous remercie, Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les membres de la commission, de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui au sujet du projet de loi 254, au nom de l’Association canadienne des libertés civiles. Je sais que ce projet de loi porte sur de nombreux aspects, mais mes remarques d’aujourd’hui se limiteront à la question des modifications apportées aux règles concernant les tiers.
Je suis désolé de le dire, mais si cette réunion ne se déroulait pas par vidéoconférence, j’aurais vraiment l’impression de revivre un déjà-vu.
Il y a un peu moins de cinq ans, je me suis présenté devant la Commission permanente de l’administration générale au nom de l’ACLC afin de donner mon avis sur une série d’amendements à la Loi sur le financement des élections proposés par le gouvernement précédent.
À cette époque, j’ai exposé les préoccupations de l’ACLC concernant le régime de publicité par des tiers qui était proposé, en mettant particulièrement l’accent sur l’étendue de la définition de la publicité politique donnée par la loi et sur la durée de la période préélectorale pendant laquelle la publicité est réglementée (six mois). Je tiens à préciser que l’ACLC ne s’oppose pas à l’imposition de certaines limites aux activités des tiers pendant la période électorale et reconnaît que, dans le cadre d’élections à date fixe, une certaine réglementation pendant la période précédant le déclenchement des élections peut également contribuer à atteindre des objectifs valables. Nous reconnaissons notamment la nécessité de limiter la mesure dans laquelle ceux qui disposent de ressources financières plus importantes sont en mesure d’influencer les résultats électoraux. Il convient de trouver un équilibre délicat entre la garantie d’une protection solide de l’expression politique et l’équité électorale. Nous ne pensons pas que le régime actuel de la Loi sur le financement électoral atteigne ce juste équilibre et estimons que les modifications proposées dans le projet de loi 254 nous éloigneront davantage de cet objectif. En effet, à notre avis, ces modifications restreignent de manière déraisonnable la liberté d’expression protégée par la Charte, sans justification manifeste.
La publicité de tiers relève du discours politique, qui est au cœur même de la protection de la liberté d’expression. La période de six mois précédant le déclenchement des élections est déjà longue et comporte un risque très réel de restreindre le discours politique, qui vise davantage à débattre du bien-fondé des choix politiques qu’à persuader ou à manipuler les électeurs. En effet, restreindre le discours politique au cours des six mois précédant le déclenchement d’une élection constitue une mesure extraordinaire qui n’a d’équivalent dans aucune autre juridiction canadienne. Une période préélectorale plus courte a déjà été jugée inconstitutionnelle à deux reprises par les tribunaux de la Colombie-Britannique et, sans surprise, le régime ontarien fait actuellement l’objet d’une contestation constitutionnelle devant les tribunaux.
Malgré le litige en cours, le gouvernement a désormais décidé de mettre en œuvre des modifications qui prolongeraient la durée d’application de ces réglementations restrictives de moitié – restreignant ainsi la liberté d’expression des tiers non pas seulement pendant les six mois précédant le déclenchement d’une élection, mais pendant une année entière avant celle-ci. De plus, alors que la période pendant laquelle les discours politiques sont réglementés a doublé, les montants en dollars que les tiers sont autorisés à dépenser n’ont pas changé. Je tiens à souligner qu’il n’y a aucune proposition visant à prolonger la période pendant laquelle la publicité politique est restreinte pour les partis politiques en vertu de l’article 38.1 de la Loi.
Lorsque le procureur général a présenté ces modifications à l’Assemblée, il les a présentées comme donnant la priorité aux citoyens, en déclarant : « Nous sommes fermement convaincus que ce sont les électeurs de l’Ontario qui doivent déterminer l’issue des élections, et non des organisations éphémères, des conglomérats aux moyens financiers considérables ou des groupes d’action politique anonymes. » Avec tout le respect que je dois au procureur général, ce sont les électeurs qui déterminent le résultat des élections en votant, et pour ce faire, ils doivent être bien informés. Les tiers régis par la Loi peuvent avoir des structures juridiques particulières (syndicats, sociétés, associations), mais, au fond, ils sont composés d’électeurs ontariens. Les règles applicables aux tiers limitent non seulement le type de débats auxquels ils peuvent participer pendant toute l’année précédant une élection, mais elles restreignent également les informations et les points de vue que les électeurs de l’Ontario sont autorisés à entendre pour éclairer leur vote lorsque l’élection a lieu. Plutôt que de donner la priorité aux citoyens, les modifications apportées aux règles relatives à la publicité des tiers visent simplement à consolider le monopole dont jouissent les partis politiques et les candidats sur le débat et la discussion concernant les enjeux électoraux.
Je voudrais aborder brièvement la portée de la définition de la « publicité politique » dans la loi. Celle-ci englobe non seulement la publicité visant à promouvoir ou à s’opposer à des candidats ou à des partis, mais aussi les communications qui prennent position sur une question pouvant « être raisonnablement considérée comme étroitement liée à un parti enregistré, à son chef ou à un candidat enregistré ». En Ontario, notre prochaine élection aura lieu au plus tard le 2 juin 2022. Si les modifications contenues dans le projet de loi 254 sont adoptées, les activités des tiers seront restreintes à compter de cet été. Il est peut-être trop tôt pour savoir quelles questions sont ou seront associées à des partis ou à des candidats (ce qui soulève effectivement des difficultés potentielles d’application pour Élections Ontario), mais il va de soi que la gestion de la pandémie, les établissements de soins de longue durée, l’accès aux vaccins et la préparation aux situations d’urgence sont tous susceptibles d’être des enjeux pertinents lors des prochaines élections. Ces questions ne seront probablement pas associées à un seul parti ou candidat, mais très certainement à plusieurs. Il ne nous semble pas justifiable que le gouvernement restreigne de manière significative la liberté d’expression sur ces sujets pendant une année entière avant les élections. Nous estimons que ces modifications sont extrêmement susceptibles de faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et qu’elles devraient être retirées du projet de loi.
Cara Zwibel est directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’Association canadienne des libertés civiles
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