L’ACLC, en collaboration avec la Canadian Constitution Foundation (CCF) et Democracy Watch, a reçu la permission d’intervenir dans une affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario sur une question de coûts. L’affaire est née de la demande de certains étudiants du Seneca College d’être exemptés de l’application de la politique de vaccination obligatoire de l’institution. Ils n’ont pas obtenu gain de cause et Seneca a réclamé les dépens de la procédure. Toutefois, étant donné que les étudiants ne seraient probablement pas en mesure de payer les frais, les frais ont été demandés au Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF), une organisation à but non lucratif dont les avocats représentaient les étudiants et qui s’était engagée dans des activités de collecte de fonds pour soutenir le litige.
Le juge de la Cour supérieure qui a examiné la demande de remboursement des frais a ordonné à la JCCF de les payer. En règle générale, une juridiction procède à une analyse particulière avant de condamner un tiers, ou l’avocat d’une partie, à payer directement les dépens. En l’espèce, la Cour n’a pas procédé à cette analyse. Elle n’a pas non plus examiné si l’affaire de l’étudiant était une affaire d’intérêt public, pour laquelle des considérations différentes s’appliquent à la question des frais. La JCCF a fait appel de la décision relative aux dépens. L’ACLC, le CCF et Democracy Watch ont été autorisés à intervenir au motif que l’affaire soulève des questions plus larges ou importantes concernant les organisations d’intérêt public engagées dans des litiges et l’impact potentiel des efforts de collecte de fonds sur la responsabilité en matière de coûts. L’audience aura lieu le 28 août 2023.
La Cour a rendu sa décision cette semaine et elle est disponible ici. La Cour a estimé que « le fondement de la condamnation aux dépens est fondamentalement erroné ».
Le mémoire des intervenants est ici : Mémoire conjoint des intervenants.pdf
Nous remercions Sujit Choudhry pour son excellente représentation des intervenants dans cette affaire.
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