Une victoire pour la liberté d’expression dans une décision de la Cour suprême : Groia

La Cour suprême a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire Groia c. Law Society of Upper Canada, qui porte sur les conditions dans lesquelles un barreau peut sanctionner un avocat pour un comportement prétendument « incivique » dans la salle d’audience. La Cour a annulé la décision disciplinaire du barreau, la jugeant déraisonnable au regard des circonstances et du contexte particuliers de l’affaire. Dans l’ensemble, il s’agit d’un résultat positif pour la liberté d’expression et les droits des clients.

M. Groia a initialement été reconnu coupable de faute professionnelle en raison de déclarations qu’il avait faites au sujet de la conduite des procureurs dans le cadre des poursuites engagées contre son client pour violation de la loi sur les valeurs mobilières. Ces déclarations ont été faites devant le tribunal, en présence d’un juge, et dans le but de défendre les droits constitutionnels de son client à un procès équitable. L’ACLC est intervenue dans cette affaire, craignant qu’une interprétation trop large de l’obligation de courtoisie n’ait un effet dissuasif sur les avocats et ne les empêche de défendre avec zèle les droits de leurs clients. Nous avons fait valoir que le seuil à partir duquel un avocat peut être sanctionné pour incivilité sur la base de déclarations faites en audience devait être très élevé : uniquement dans les cas les plus évidents, où l’incivilité alléguée porte gravement atteinte à l’administration de la justice ou est susceptible d’entraîner une erreur judiciaire. Nous avons également fait valoir que tout examen a posteriori par l’autorité de régulation juridique devrait tenir dûment compte de la manière dont le comportement a été traité (ou non) par le juge présidant l’audience au moment où les déclarations ont été faites.

Bien que la majorité des juges de la Cour suprême n’ait pas retenu le seuil élevé proposé par l’ACLC, elle a reconnu l’importance capitale de garantir aux avocats la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les droits de leurs clients. Elle a également souligné que les poursuites pour incivilité devaient viser les comportements ayant un impact négatif sur l’administration de la justice ou l’équité d’une procédure donnée.

En fin de compte, la majorité a estimé que l’approche adoptée par la commission d’appel du Barreau avait permis de mettre en balance de manière proportionnée la liberté d’expression avec le mandat et la fonction du Barreau, et a jugé qu’il convenait de tenir dûment compte de la manière dont le juge présidant traite les déclarations faites en audience par un avocat qui sont par la suite présumées constituer un manquement aux règles de courtoisie. Il est important de noter que la majorité a également estimé qu’une erreur d’un avocat en matière de droit (commise de bonne foi et reposant sur des motifs raisonnables) ne pouvait servir de fondement à une conclusion de faute professionnelle fondée sur l’incivilité. En bref, se tromper n’est pas un acte d’incivilité.

Bien que l’issue finale de cette affaire soit encourageante, l’ACLC reste préoccupée par le fait que l’approche adoptée par la Cour pourrait ne pas fournir aux avocats des indications suffisantes quant aux limites d’un comportement acceptable, ce qui pourrait, en fin de compte, avoir des répercussions sur la manière dont les clients sont représentés. Il sera important de suivre la manière dont les organismes de réglementation du secteur juridique interpréteront cette décision et d’observer ses effets sur les avocats, en particulier ceux qui exercent dans le domaine de la défense pénale.

Vous pouvez consulter l’arrêt de la Cour suprême ici.