1. Le gouvernement fédéral propose un nouveau régime qui réglementerait les entreprises de réseaux sociaux et, par conséquent, la liberté d’expression en ligne des Canadiens.
Patrimoine Canada a publié le 29 juillet un document de travail et un document technique détaillé présentant cette proposition, et invite les Canadiens à lui faire part de leurs commentaires jusqu’au 25 septembre.
2. La proposition vise à lutter contre cinq types distincts de « préjudices en ligne ». Chacun de ces préjudices constitue déjà une infraction au Code criminel du Canada.
Les catégories de « contenus préjudiciables » qui seraient visées sont les suivantes : les contenus à caractère terroriste ; les contenus incitant à la violence ; les discours de haine ; le partage non consensuel d’images intimes ; et les contenus liés à l’exploitation sexuelle des enfants. Il est important de comprendre que les définitions juridiques de certaines de ces catégories laissent une grande marge d’interprétation subjective. Ces catégories diffèrent également les unes des autres sur des points importants. Par exemple, les contenus liés à l’exploitation sexuelle des enfants constituent à la fois un délit en soi et la preuve d’une activité criminelle sous-jacente. Ce n’est pas le cas des discours de haine, où seul le contenu est illégal.
3. Les décisions de modération de contenu prises par les plateformes de réseaux sociaux concernant ces catégories seraient soumises à de nouvelles exigences procédurales et au contrôle d’un organisme de régulation gouvernemental.
La proposition continuerait d’exiger des utilisateurs des réseaux sociaux qu’ils s’adressent d’abord à la plateforme pour tout contenu qu’ils estiment illégal au regard des catégories interdites. Les modérateurs sont censés supprimer ce contenu dans les 24 heures suivant la réception de la notification. En raison du jugement subjectif qui doit être appliqué à ces décisions, ce type de régime de retrait conduira presque certainement à privilégier la suppression d’un plus grand nombre de contenus – même s’ils ne sont pas clairement illégaux. Si, une fois le processus d’examen interne terminé, un utilisateur souhaite un réexamen, celui-ci serait confié à un nouveau Conseil de recours numérique du Canada – qui serait essentiellement une instance d’appel en ligne pour les décisions de modération de contenu.
4. La proposition vise à établir de nouvelles relations entre les entreprises de réseaux sociaux et les forces de l’ordre, en imposant à ces entreprises l’obligation de signaler certains types de contenus, dans certaines situations, soit à la police, soit au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Il s’agit de l’un des rares domaines abordés dans la proposition où le gouvernement propose différentes options, mais les deux impliquent que les entreprises de réseaux sociaux fournissent des informations sur leurs utilisateurs aux forces de l’ordre à l’insu de ces derniers et sans leur consentement.
5. Rien n’est encore joué. Votre avis compte.
Bien que présentée comme une « consultation », il ressort clairement des documents que le gouvernement dispose d’un plan très détaillé et a probablement déjà rédigé le projet de loi. Il est donc d’autant plus important que vous fassiez entendre votre voix. Si cette proposition vous préoccupe, faites-le savoir au gouvernement, relayez l’information sur les réseaux sociaux et écrivez à votre député. Revenez sur cette page pour obtenir plus d’informations sur cette proposition et découvrir les possibilités de plaidoyer concernant les questions qu’elle soulève.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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