Projet de loi n° 1 : restreindre les libertés constitutionnelles au nom des droits commerciaux et des droits de propriété
À l’heure où certaines des personnes les plus marginalisées du Canada ont exercé leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique pour faire entendre la voix de ceux qui souffrent des injustices systémiques, ces appels devraient-ils être réduits au silence au nom des intérêts immobiliers ? Les Canadiens ont-ils besoin qu’on leur muselle à nouveau la bouche, surtout en cette période où leur capacité à se déplacer et à s’organiser librement est menacée au quotidien ?
Eh bien, l’Alberta en est convaincue.
L’adoption récente du projet de loi n° 1 par le gouvernement de l’Alberta constitue une évolution préoccupante pour tous ceux qui s’efforcent de protéger les libertés civiles, en particulier le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. En effet, il ne s’agit pas seulement de manifester, mais aussi de la capacité de chacun, en particulier des personnes issues de communautés marginalisées, à faire entendre sa voix auprès du gouvernement et des entreprises.
Pour bien comprendre le projet de loi n° 1, il faut garder à l’esprit qu’il est né d’une réaction instinctive aux manifestations des Wet’suwet’en au début de cette année. Que l’on soit d’accord ou non avec la méthode employée par les manifestants, il ne fait guère de doute que le message sous-jacent à leurs manifestations avait une portée politique, puisqu’ils cherchaient à participer de manière active à la prise de décisions sociales et politiques. La Cour suprême du Canada a reconnu que ces valeurs étaient au cœur même de la liberté d’expression.
Le projet de loi n° 1 vise à sanctionner les personnes et les groupes qui « pénètrent délibérément dans toute infrastructure essentielle », ce qui peut aller d’une exploitation agricole à une voie publique. Les sanctions prévues pour de tels actes vont d’une lourde amende pouvant atteindre 200 000 dollars à six mois d’emprisonnement. Une personne peut enfreindre la loi sans même le savoir, puisque le fait de pénétrer sur une propriété non signalée constitue une infraction. Une telle évolution marque un changement significatif par rapport aux lois traditionnelles sur l’intrusion, qui exigent un avertissement écrit ou verbal. De plus, l’existence de lois qui traitent déjà de ce que certains pourraient considérer comme des « manifestations illégales » rend le projet de loi n° 1 inutile, excessif et trop sévère.
La grande latitude dont disposent les autorités pour définir ce qui relève des « infrastructures essentielles » confère au gouvernement et aux entreprises un pouvoir considérable pour bafouer le droit d’un individu ou d’un groupe à s’organiser et à manifester pacifiquement. Pourtant, on nous assure que tout cela est fait au nom de la protection des biens et de l’économie.
Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de liberté sont autant de droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, les droits de propriété et les droits commerciaux sont manifestement absents de ce document. Bien que cela puisse en surprendre certains, il n’existe pas de droit constitutionnel autonome à la propriété. Pourtant, selon le gouvernement de l’Alberta, ces « droits » non constitutionnels sont si primordiaux que les libertés fondamentales essentielles à la dignité humaine et à l’estime de soi doivent s’y plier. À ce titre, l’ACLC s’oppose au projet de loi n° 1 de l’Alberta, qu’elle considère comme une violation injustifiée des libertés fondamentales des Canadiens.
La Cour suprême du Canada a reconnu que le droit de chacun à s’exprimer librement et sans restriction revêtait une importance cruciale dans une société libre et démocratique. Il en va de même pour la liberté d’association et de réunion pacifique. Le projet de loi n° 1 vise à sanctionner des personnes et des groupes pour le simple fait de participer à une manifestation pacifique, même si celle-ci n’a aucune incidence sur le fonctionnement des « infrastructures essentielles ». Une violation aussi flagrante et grave des droits constitutionnels fondamentaux des Canadiens est inacceptable. Il n’est donc guère surprenant que le Syndicat des employés provinciaux de l’Alberta ait récemment intenté une action en inconstitutionnalité contre ce projet de loi, au motif qu’il porte atteinte à leur liberté de participer à des manifestations pacifiques.
Ne vous y trompez donc pas : même si vous pouvez crier à tue-tête dans les rues sans que cela n’ait de conséquences, si vous faites un peu trop de bruit — ou si vous le faites au « mauvais » endroit —, vous risquez de devenir une victime collatérale au nom des intérêts commerciaux et immobiliers.
Pour une analyse plus approfondie et juridique du projet de loi n° 1 de l’Alberta, veuillez consulter le site : https://ablawg.ca/2020/06/09/protests-matter-a-charter-critique-of-albertas-bill-1/us.
Samuel Mazzuca, étudiant en droit bénévole à l’ACLC
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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