Une semaine après le « Black Friday » pourrait bien marquer un « Bleak Friday » pour la liberté de la presse si la Cour suprême du Canada rejette un recours majeur en la matière. Dans l’affaire R. c. Vice Media Canada Inc., 2017 ONCA 231, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision défavorable à la liberté de la presse. Il s’agit d’une double défaite pour les médias, car non seulement Vice Media a été contrainte de remettre ses reportages à la police, mais les journalistes n’ont pas pu rendre compte des éléments mêmes de l’enquête policière qui ont servi à justifier l’implication des médias dans cette enquête. Si la police s’est appuyée sur des preuves sans fondement pour obtenir le mandat lui permettant de soustraire les documents confidentiels à Vice Media, cette dernière n’a pas pu contester ces preuves, car elle était soumise à une ordonnance de non-divulgation. En bref, les pouvoirs de la police ont été étendus, tandis que la liberté de la presse a été restreinte.
L’Association canadienne des libertés civiles a fait appel au prestigieux cabinet d’avocats Lerners LLP pour présenter ses arguments devant la Cour suprême du Canada, qui devrait rendre sa décision dans cette affaire ce vendredi 30 novembre. Cette affaire porte essentiellement sur la protection des sources journalistiques et fait suite à un reportage réalisé par Ben Makuch, journaliste chez Vice Media, sur Farah Shirdon, un homme qui aurait quitté le Canada pour rejoindre le groupe terroriste Daech. M. Makuch a échangé plusieurs SMS avec M. Shirdon, ce qui a donné lieu à la publication par Vice de trois articles le concernant. La GRC a demandé et obtenu de la Cour une ordonnance de production, obligeant M. Makuch à remettre les conversations avec M. Shirdon.
Le tribunal a également déclaré que les documents justificatifs à l’origine de l’ordonnance de production devaient être mis sous scellés et ne seraient donc pas rendus publics. Makuch et Vice ont contesté cette ordonnance, faisant valoir que ce type de documents journalistiques doit être protégé lorsqu’il implique une source confidentielle. Si les sources savaient que leurs communications avec les journalistes pouvaient être remises à la police à des fins d’enquête, elles n’auraient aucune raison de s’adresser à la presse, ce qui porterait atteinte au droit du public à l’information. Vice et Makuch ont également contesté l’ordonnance de mise sous scellés et l’interdiction de publication qui visaient à soustraire de facto à l’examen du public les éléments de preuve sur lesquels l’État s’était appuyé pour obtenir l’ordonnance de production.
Dans cette affaire, l’ACLC s’est concentrée sur l’interdiction de publication et le droit du public à l’information. Nous avons fait valoir qu’une interdiction de publication à durée indéterminée n’était pas appropriée, d’autant plus qu’une grande partie des documents visés par cette interdiction se trouve déjà dans le domaine public. Nous avons également fait valoir que les éléments utilisés pour justifier l’octroi d’une interdiction de publication doivent être rendus publics si une ordonnance de mise sous scellés ne peut être justifiée. Le contrôle public d’une enquête est essentiel au respect du droit à un procès équitable de l’accusé et doit être mis en balance avec tout effet prétendument préjudiciable associé à la publication d’informations issues de l’enquête policière.
La décision que rendra vendredi la Cour suprême revêtira une importance capitale pour la liberté de la presse au Canada ainsi que pour la transparence de nos tribunaux et de notre système de justice pénale. La Cour va-t-elle restreindre la marge de manœuvre dont disposent les journalistes pour mener des enquêtes d’intérêt public, ou va-t-elle défendre le droit des Canadiens à une presse libre et indépendante ?
L’ACLC restera vigilante.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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