La décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Vice Media Canada Inc. n’est pas la victoire pour la liberté de la presse que l’ACLC espérait. En effet, pour Vice Media et le journaliste Ben Makuch, cette décision constitue un coup dur et oblige un journaliste à remettre le fruit de son travail à la police. Ce résultat est inquiétant, et je crains fort l’effet dissuasif qu’il pourrait avoir. Cela dit, je ne considère pas la décision dans l’affaire Vice comme une défaite totale pour la liberté de la presse. Je pense que certains éléments de cette décision pourraient être utilisés pour faire progresser la liberté de la presse dans des affaires futures – ce qui est sans aucun doute une bonne chose.
Depuis de nombreuses années, nos tribunaux sont chargés de trouver un juste équilibre entre les besoins des enquêtes policières et l’importance du rôle de la presse ainsi que le droit des médias à la vie privée dans le cadre de la collecte et de la diffusion de l’information. Trop souvent, cet équilibre penche en faveur de la police au détriment de la presse. La Cour a eu l’occasion de renverser ce paradigme en adoptant une nouvelle approche quant au moment et à la manière dont les enquêtes policières peuvent impliquer la presse. Bien qu’elle ait refusé de modifier fondamentalement la loi, la décision de la Cour comporte certains aspects positifs et, si ceux-ci se répercutent jusqu’aux juridictions inférieures – ce qui, il faut l’admettre, est un grand « si » –, ils pourraient servir à protéger les médias contre des intrusions policières abusives à l’avenir.
Par exemple, bien que la majorité de la Cour ait refusé d’exiger que les médias soient informés dans tous les cas où une ordonnance de communication de pièces est demandée, elle reconnaît toutefois qu’à moins qu’une urgence ou des circonstances particulières ne justifient de procéder en l’absence des médias, il peut être souhaitable de les informer. Une modification de la norme que la juridiction d’appel appliquera lors de l’examen d’une ordonnance de production contestée vient étayer cette formulation. La Cour autorise un réexamen de novo (terme juridique désignant un réexamen complet) si les médias n’ont pas été informés et peuvent établir que le tribunal qui a rendu l’ordonnance ne disposait pas d’informations susceptibles d’avoir changé la donne.
Le point positif de cette affaire réside dans l’opinion concordante de la juge Abella, à laquelle se sont ralliés trois autres membres de la Cour. La juge Abella reconnaît explicitement que la liberté de la presse n’est pas simplement un corollaire de la liberté d’expression, mais qu’elle bénéficie d’une protection distincte et indépendante dans la Charte. La majorité n’a pas souhaité aller aussi loin, mais ses motifs laissent entendre que c’est parce qu’il n’était pas nécessaire de le faire, et non parce qu’il y a nécessairement un désaccord sur ce point.
Bien que la décision rendue vendredi dernier soit décevante, elle concerne une affaire qui s’est déroulée avant que le Parlement n’adopte la Loi sur la protection des sources journalistiques. Cette loi renforce la protection de la presse et devrait contribuer à faire pencher davantage la balance à son profit à mesure que des affaires portant sur son interprétation seront portées devant les tribunaux. L’ACLC continuera de militer en faveur de protections solides pour la presse, afin de préserver à la fois le travail essentiel accompli par les journalistes et le droit des Canadiens à l’information.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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