L’adoption du projet de loi spéciale 2 : un jour sombre pour les libertés fondamentales au Québec

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) condamne l’adoption du projet de loi 2 – Loi visant principalement à établir la responsabilité collective à l’égard de l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

Ce projet de loi attentatoire aux droits marque une nouvelle étape dans la dérive autoritaire du gouvernement québécois.

En mettant fin aux négociations en cours, en interdisant tout moyen de pression et en imposant unilatéralement de nouvelles conditions de travail et de rémunération, le gouvernement porte atteinte au droit à la liberté d’association des médecins québécois.

Cette loi viole également d’autres libertés fondamentales, ainsi que les droits à la mobilité, en interdisant toute « action concertée » conduisant à la cessation des activités professionnelles d’un médecin – y compris la démission, le déménagement dans une autre province ou la retraite. En vertu de la loi, une action est présumée concertée si elle est « accomplie simultanément par deux ou plusieurs médecins », qu’il y ait ou non des liens réels ou une proximité géographique entre eux. Les sanctions en cas d’infraction sont sévères, allant jusqu’à 20 000 dollars par jour.

Toute personne qui encourage ou conseille à une autre personne de contrevenir à cette loi est également considérée comme étant en infraction et est passible de sanctions.

Il est regrettable que le gouvernement du Québec ait choisi d’imposer un régime de coercition et de peur, en violation des droits et libertés des personnes qu’il est censé servir. L’ACLC déplore cette approche conflictuelle et l’absence de dialogue démocratique entourant l’adoption de cette loi.