MONTRÉAL – Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
Nous sommes profondément alarmés par le contenu du projet de loi 89 présenté cette semaine par le gouvernement du Québec. Ce projet de loi est une attaque directe contre le droit de grève.
Le projet de loi 89 autorise le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève de certains employés fournissant des « services assurant le bien-être de la population ». Le projet de loi autorise également le ministre du Travail à mettre fin à une grève en soumettant un différend entre un employeur et ses employés à un arbitre, si le ministre est d’avis qu’une grève « cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable au public ».
La grève est un moyen de pression. Son essence même est de créer un malaise temporaire. Il est impératif que le gouvernement n’érode pas indûment ce droit fondamental protégé par l’article 2(c) de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 3 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la possibilité de cesser collectivement le travail pendant la négociation d’une convention collective constitue le « minimum irréductible » de la liberté d’association dans les relations de travail au Canada. L’importance du droit de grève découle des inégalités marquées qui existent dans les relations entre employeurs et employés. Pour contrebalancer la vulnérabilité des salariés, il est crucial qu’ils disposent de ce levier en cas d’échec des négociations.
Le projet de loi 89 va trop loin en autorisant le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève des salariés de la manière proposée. Aux termes du projet de loi, la notion de » bien-être de la population » renvoie à la » sécurité sociale, économique ou environnementale de la population « , des notions trop vagues et trop larges qui pourraient donner lieu à des abus.
Il en va de même pour la notion de « menace d’atteinte grave (…) à la population », qui pourrait être invoquée par le ministre du Travail pour mettre fin à une grève dès lors qu’elle suscite un mécontentement significatif au sein de groupes ayant l’oreille des gouvernants.
Comme tous les droits fondamentaux, la liberté d’association n’est pas absolue. Il peut parfois être légitime de limiter le droit de grève de façon minimale et proportionnée, par exemple pour assurer le maintien des services essentiels lorsqu’une grève pourrait avoir pour effet de mettre en péril la santé ou la sécurité publique. De telles limites sont déjà prévues par le Code du travail du Québec. Elles ne devraient pas être indûment élargies comme le suggère le gouvernement.
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