L’ACLC se présentera devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse le 11 avril 2022 afin de défendre le droit fondamental des Canadiens à manifester. L’affaire concerne des mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au printemps 2021. À cette époque, le procureur général de la province avait demandé et obtenu une ordonnance judiciaire spéciale, appelée injonction, auprès du tribunal de cette province. Cette ordonnance a été obtenue en l’absence de toute autre partie et, bien qu’elle ait été demandée en rapport avec une manifestation particulière prévue pour contester les restrictions de santé publique, elle a en réalité interdit toute activité de manifestation publique et rendu toute personne qui y contreviendrait immédiatement passible d’arrestation pour outrage au tribunal. Le gouvernement a par la suite demandé au tribunal de lever cette ordonnance, arguant qu’elle n’était « plus nécessaire ».
Bien que l’ACLC ne souhaitait pas que l’injonction soit maintenue, nous tenions à ce que les questions juridiques qui ont conduit à son octroi soient examinées par la Cour. À la suite de l’appel interjeté par l’ACLC, la cour d’appel provinciale aura l’occasion d’entendre et d’examiner des arguments importants concernant la portée du droit de manifester et le bien-fondé de l’ordonnance générale initialement accordée au gouvernement. Cette affaire a pris une importance encore plus grande à la lumière des manifestations et des barrages qui ont eu lieu partout au Canada en février de cette année, et elle demandera à la Cour de se prononcer sur les paramètres appropriés à respecter lors de la demande d’une injonction anti-manifestation.
Si l’ACLC ne soutient pas qu’il est impossible de demander une injonction pour faire face à des manifestations potentiellement illégales, nous estimons toutefois que, lorsque le gouvernement sollicite ce type de mesure, il doit disposer de preuves irréfutables et faire preuve de transparence dans ses arguments devant la Cour. Nous soutenons également que toute ordonnance accordée par la Cour doit être strictement adaptée aux preuves et à l’impératif constitutionnel de protéger la liberté de réunion pacifique. L’injonction accordée en Nouvelle-Écosse au printemps 2021 n’a, à notre avis, pas respecté ces principes.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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