Aujourd’hui plus que jamais, il est crucial que les électeurs puissent exercer leurs droits démocratiques de manière informée. L’ACLC a comparu aujourd’hui en tant qu’intervenant devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Procureur général de l’Ontario c. Working Families Coalition (Canada) Inc. pour plaider en faveur d’une interprétation large et téléologique de l’article 3 de la Charte, qui englobe le droit à une représentation effective et à une participation significative.
Cette affaire concerne les limites de dépenses des tiers récemment ajoutées à la Loi sur le financement des élections de l’Ontario en 2021, et la question de savoir si elles portent atteinte à la composante informationnelle du droit de vote, qui est protégée par l’article 3 de la Charte. L’ACLC a fait valoir à la CSC que toute limite au droit de vote exige non pas la déférence, mais un examen minutieux de la part des tribunaux. Cela est dû au fait que les législateurs de tous les partis sont en conflit d’intérêt structurel lorsqu’ils adoptent une législation électorale. L’ACLC a également fait valoir à la CSC que ce besoin d’examen minutieux s’applique à la fois à l’étape de la violation (article 3) et à celle de la justification (article 1) de l’analyse d’un tribunal, y compris parce que le droit de vote est exempté de la clause dérogatoire.
Cette affaire s’inscrit dans un cadre factuel plus large dans lequel l’ACLC est impliquée depuis le début.
En février 2021, l’Ontario a promulgué la Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, qui modifie la Loi sur le financement des élections, RSO 1990. Cette modification a imposé des restrictions sur la publicité électorale des tiers pendant toute l’année précédant les élections. De telles règles limitent le discours démocratique critique car elles restreignent ce que les individus et les organisations non affiliés à un parti politique ou à un candidat peuvent dire sur les questions de politique publique. Par conséquent, une coalition composée de syndicats et d’individus (Working Families Ontario), avec l’intervention de l’ACLC, a contesté l’amendement, invoquant une atteinte déraisonnable à la liberté d’expression.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario ayant donné raison aux requérants, le gouvernement de l’Ontario a réadopté les règles en invoquant la clause dérogatoire. Cette clause de la Charte permet malheureusement aux lois d’être appliquées même si elles violent les droits et libertés protégés par la Charte.
Par la suite, Working Families Ontario a déposé un second recours, affirmant que les règles violaient de manière déraisonnable le droit de vote, une liberté démocratique qui ne peut être annulée par la clause dérogatoire. L’ACLC est à nouveau intervenue, soulignant la nature intéressée des modifications de la loi électorale qui peuvent bénéficier aux candidats sortants. En décembre 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a estimé que les restrictions de dépenses ne violaient pas les droits démocratiques. Cependant, en mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé la décision, estimant que les limites de dépenses des tiers étaient trop larges. En novembre 2023, la CSC a accepté d’entendre l’appel du procureur général de l’Ontario et, en avril 2024, l’ACLC a obtenu l’autorisation d’intervenir.
L’ACLC remercie David Rankin, Lindsay Rauccio et Graham Buitenhuis d’Osler, Hoskin et Harcourt LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
Vous pouvez lire l’intégralité de notre mémoire ici.
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