15 mars 2021
Le mardi 16 mars, les avocats de l’ACLC comparaîtront devant la Cour suprême du Canada dans une affaire d’une importance capitale pour la protection de la démocratie canadienne et de la liberté d’expression. Dans l’affaire affaire Ville de Toronto c. Ontario, la Ville de Toronto fait valoir que la loi provinciale modifiant la composition du conseil municipal de Toronto en plein milieu d’une élection municipale est inconstitutionnelle. L’ACLC intervient en faveur de la position de la Ville. Nous faisons valoir que la Charte des droits et libertés offre une large protection au discours politique et qu’une toute législation qui porte fondamentalement atteinte à ce discours – en modifiant les règles du jeu électoral en cours de campagne – constitue une restriction déraisonnable de cette liberté.
La villeet certaines personnes – dont des candidats aux élections – ont intenté une action en justice lorsque la province a promulgué une loi réduisant la taille du conseil municipal de 47 à 25 sièges. La Cour supérieure de l’Ontario a initialement déclaré la loi inconstitutionnelle, mais cette décision a été infirmée par la Cour d’appel de l’Ontario et les élections se sont déroulées sur la base des 25circonscriptionscirconscriptions. L’affaire est toujours en instance devant la Cour suprême du Canada, compte tenu de son importance pour les municipalités de tout le pays.
La décision de la Cour d’appel de l’Ontario s’est en partie appuyée sur une distinction établie entre les droits « négatifs » et les droits « positifs ». Dans le contexte de la liberté d’expression, la Coura déclaré que cette protection « interdit les muselières, mais n’impose pas la distribution de mégaphones ». L’ACLC a fait valoir que cette distinction artificielle devrait être rejetée et que, dans cette affaire, la loi portait atteinte à la liberté d’expression et devait être examinée dans son contexte, sur la base des preuves et à la lumière des valeurs que la liberté d’expression est censée protéger. L’ACLC fait valoir que la garantie de la liberté d’expression vise à assurer que tous les citoyens aient une voix égale et puissent participer librement au processus politique. La loi promulguée par la province a fondamentalement porté atteinte à ces principes.
Nous tenons à remercier nos excellents conseillers juridiques bénévoles dans cette affaire, Steven Barrett et Geetha Philipupillai du cabinet Goldblatt Partners LLP. Notre mémoire est accessible sur le site web de la Cour suprême à l’adresse suivante : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/af-ma-eng.aspx?cas=38921
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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