Le refus de révéler l’identité d’une source confidentielle est un signe distinctif de l’intégrité journalistique. Mais la législation canadienne protège-t-elle le secret professionnel des journalistes ? C’est ce que nous sommes allés défendre aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada.
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant que partie intervenante dans une affaire qui porte sur l’importance de protéger les sources confidentielles des journalistes. Dans l’affaire Denis c. Côté, la Cour suprême aura pour la première fois l’occasion d’interpréter la Loi sur la protection des sources journalistiques (LPSJ), une loi qui a apporté des modifications importantes aux règles de preuve afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les sources confidentielles dans la fonction de collecte d’informations des médias.
L’affaire trouve son origine dans un procès pénal au Québec. M. Côté, l’accusé, a allégué que certains documents et renseignements issus d’une enquête policière avaient été délibérément divulgués par des agents de l’État à une journaliste, Mme Denis. Il a fait valoir que cela constituait un abus de procédure et que les poursuites pénales engagées contre lui devaient être suspendues. À l’appui de sa requête, il a demandé que Mme Denis soit contrainte de témoigner et de révéler l’identité de sa source. Bien que sa requête ait été initialement rejetée, une décision ultérieure a contraint Mme Denis à révéler l’identité de sa source, et l’affaire est désormais devant la CSC.
L’ACLC a participé à de nombreuses affaires portant sur le rôle des médias et l’importance des sources confidentielles. Nous sommes intervenus dans cette affaire afin d’aider la Cour à définir les principes qui devraient s’appliquer lorsque des requêtes en divulgation de sources sont déposées en vertu du nouveau régime légal établi par la JSPA. Notre objectif est de veiller à ce que la loi soit interprétée de manière à promouvoir la liberté de la presse – ce qui ne peut se faire que si les journalistes bénéficient d’une protection adéquate pour leurs sources confidentielles. L’ACLC fait valoir que la présomption contre la divulgation d’une source confidentielle ne peut être levée que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen raisonnable d’obtenir les informations pertinentes et lorsque l’intérêt public à la divulgation l’emporte clairement sur l’intérêt public à la non-divulgation. En substance, la divulgation d’une source confidentielle doit être à la fois nécessaire et proportionnée au regard des intérêts en jeu. Nous encourageons également la Cour à reconnaître que, lorsqu’une divulgation est ordonnée, cette ordonnance doit être assortie de conditions afin de garantir qu’elle porte le moins possible atteinte aux droits protégés par la Charte .
Nous tenons à remercier le professeur Jamie Cameron de la faculté de droit Osgoode Hall, ainsi que Chris Bredt, Pierre Gemson et Veronica Sjolin du cabinet BLG, qui représentent l’ACLC dans cette affaire à titre gracieux.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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