L’ACLC sera à la Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) cette semaine pour intervenir dans l’affaire Ontario v. Animal Justice.
Cette affaire est un appel interjeté par l’Ontario d’une décision de la Cour supérieure de 2024 qui a annulé des parties importantes de la réglementation provinciale limitant le travail d’enquête des journalistes infiltrés et des dénonciateurs dans les fermes d’élevage. Les règlements contestés menacent d’imposer de lourdes amendes à toute personne qui accède à des locaux agricoles sous de faux prétextes. Le tribunal de première instance a estimé que certaines dispositions de ces règlements portaient atteinte de manière déraisonnable à la liberté d’expression.
En appel, l’Ontario conteste que ses règlements soient soumis à l’examen de la Charte, au motif qu’ils s’appliquent à des propriétés privées.
La position de l’ACLC est qu’aucun lieu, public ou privé, n’est catégoriquement exclu du champ de protection de la Charte. Les limites imposées par l’État à l’expression sont soumises à l’examen de la Charte, même si elles s’appliquent à une propriété privée. Nos observations porteront sur les raisons pour lesquelles l’État ne peut pas utiliser le lieu d’expression pour créer des zones exemptes de la Charte.
Ce point est important. Si l’ONCA accepte l’argument de l’Ontario, ce modèle de réglementation pourrait être utilisé pour créer des zones exemptes de la Charte sur d’innombrables autres « propriétés privées » où le travail d’infiltration et les dénonciations contribuent à la transparence publique.
Le gouvernement de l’Ontario soutient également que la conduite qui constitue un délit civil est nécessairement exclue de la protection de la Charte en vertu de l’article 2(b) (liberté d’expression). Les implications de cet argument sont que l’État pourrait imposer des conséquences pénales à l’expression, sans examen par la Charte, simplement parce que la même expression peut entraîner des conséquences civiles parmi les parties privées.
La position de l’ACLC est que la responsabilité délictuelle potentielle en common law ne peut pas restreindre la protection constitutionnelle des libertés fondamentales garanties par la Charte. Sinon, il y aurait différents niveaux de protection constitutionnelle en fonction de la province dans laquelle la contestation constitutionnelle est introduite.
L’ACLC remercie David Rankin et Ankita Gupta d’Osler, Hoskin & Harcourt LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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