TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) exhorte le gouvernement de l’Ontario à ne pas utiliser la clause dérogatoire pour priver les personnes vulnérables de leurs droits et libertés fondamentaux.
Le premier ministre de l’Ontario a demandé aux maires des grandes villes de l’Ontario de demander par écrit au gouvernement provincial d’invoquer la clause dérogatoire pour promulguer une loi qui passerait outre les libertés fondamentales des personnes vulnérables non logées en Ontario.
Douze maires ont depuis répondu à son appel. Les mesures proposées comprennent l’extension du traitement obligatoire aux personnes souffrant de problèmes de dépendance et la criminalisation des résidents des campements par le biais d’une nouvelle disposition relative aux « intrusions répétées ».
Les problèmes posés par les crises de l’accessibilité financière, du sans-abrisme et de la toxicomanie causent des préjudices importants, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés. Les tentatives de résolution de ces crises ne peuvent se faire au détriment des libertés et des droits fondamentaux garantis à chacun au Canada. Tous les niveaux de gouvernement doivent travailler ensemble pour trouver des solutions significatives et respectueuses des droits afin de relever les défis auxquels sont confrontées les personnes sans-abri et les personnes souffrant de toxicomanie.
« Le traitement obligatoire a un impact direct sur les droits à la liberté et à la sécurité et soulève d’importantes questions en matière d’égalité. Les atteintes à ces droits fondamentaux doivent être prises très au sérieux et leur caractère raisonnable doit être soumis à l’examen du tribunal », déclare Anaïs Bussieres McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles.
« La clause dérogatoire ne devrait jamais être utilisée pour contourner la procédure judiciaire normale. Le public mérite de savoir si les gouvernements enfreignent les droits garantis par la Charte ».
La création de nouvelles dispositions relatives aux « intrusions répétées » criminalisera les personnes non logées et les personnes vivant dans la pauvreté, qui comptent déjà parmi les membres les plus vulnérables de notre société », déclare Harini Sivalingam, directeur du programme pour l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
« La clause dérogatoire ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
