TORONTO, le 15 avril 2025 – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se présentera devant la Cour suprême du Canada pour défendre le droit constitutionnel des citoyens canadiens et des résidents permanents de se déplacer librement d’une province à l’autre.
Cette affaire découle des restrictions de voyage sans précédent du COVID-19 en 2020, qui ont interdit aux Canadiens de franchir les frontières provinciales pour la première fois dans l’histoire. L’ACLC soutiendra que, même pendant une crise de santé publique, les gouvernements doivent justifier toute atteinte aux droits protégés par la Charte, en veillant à ce que ces mesures soient raisonnables et constituent l’option la moins restrictive.
En mai 2020, Terre-Neuve-et-Labrador (NL) a imposé une interdiction générale de voyager pendant la pandémie, n’autorisant que les résidents, les travailleurs asymptomatiques et les personnes bénéficiant d’une autorisation spéciale à entrer sur son territoire. En raison de cette interdiction de voyager, Kim Taylor, citoyenne canadienne née et élevée à NL mais résidant en Nouvelle-Écosse, s’est d’abord vu refuser l’entrée à NL pour se recueillir auprès de sa famille et assister aux funérailles de sa mère.
L’ACLC et Taylor contestent la constitutionnalité de l’interdiction de voyager au motif qu’elle porte atteinte aux droits à la mobilité des Canadiens et des résidents permanents, qui sont protégés par l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’ACLC et Taylor soutiennent que cette interdiction était déraisonnable et injustifiable face à des alternatives moins contraignantes.
Bien qu’un juge ait statué en 2020 que la restriction de voyage violait les droits de la Charte, la violation a été jugée raisonnable dans le contexte de la pandémie. La Cour d’appel de NL a rejeté l’appel en 2023, déclarant que la question était sans objet puisque l’interdiction de voyager avait été levée. La Cour suprême a autorisé l’appel en avril 2024.
« Une crise de santé publique n’est pas une baguette magique qui peut justifier n’importe quel choix politique. Les périodes de crise sont précisément celles où les libertés civiles et fondamentales qui définissent notre société sont les plus menacées. Les tribunaux doivent remplir leur rôle crucial de gardiens des droits constitutionnels des citoyens », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’ACLC.
« Malgré l’existence d’alternatives moins contraignantes, Terre-Neuve-et-Labrador a choisi de promulguer une vaste interdiction de voyager entre les provinces qui a causé des souffrances inutiles en limitant sévèrement les droits à la mobilité des citoyens canadiens et des résidents permanents.
« Nous demandons à la Cour suprême du Canada d’affirmer que les citoyens et les résidents canadiens ont un droit constitutionnel à la mobilité interprovinciale – un droit qui garantit l’unité du Canada en tant que nation. Nous demandons également à la Cour de déclarer inconstitutionnelle l’interdiction générale de voyager imposée par Terre-Neuve-et-Labrador », a conclu M. McNicoll.
L’ACLC est extrêmement reconnaissante à Paul Pape, Shantona Chaudhury et Mitchell McGowan de Pape Chaudhury LLP pour les services juridiques pro bono exceptionnels qu’ils ont fournis dans cette affaire.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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