Chaque citoyen a le droit constitutionnel de participer à des élections où son vote n’est pas indûment dilué. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est devant la Cour d’appel du Québec ce matin pour défendre ce principe démocratique fondamental dans l’affaire Lalande c. PGQ.
En mai 2024, l’Assemblée nationale a interrompu le processus habituel de redécoupage des circonscriptions électorales par la Commission de la représentation électorale au motif que le législateur voulait se donner le temps de réformer les critères sur lesquels la Commission fonde son travail. Ce processus de redécoupage, prévu par la Loi électorale pour une élection sur deux, vise notamment à éviter que le vote de certains citoyens ne soit indûment dilué en raison de leur lieu de résidence.
Ce gel de la carte électorale fait suite à la controverse suscitée par la recommandation préliminaire de la Commission de regrouper les circonscriptions de Bonaventure et de Gaspé afin de réaligner le vote des citoyens qui y résident sur la moyenne provinciale. En pratique, ce gel empêche également la Commission d’empêcher la dilution du vote des citoyens résidant dans d’autres circonscriptions du Québec.
Une coalition de citoyens résidant dans ces circonscriptions a contesté le gel de la carte électorale. Devant la Cour, cette coalition a soutenu que l’interruption des travaux de la Commission et la tenue des élections de 2026 sans nouvelle carte électorale portent atteinte de façon déraisonnable et injustifiée à leurs droits démocratiques protégés par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 29 mai, la Cour supérieure du Québec a conclu que le gel de la carte électorale violait l’article 3 de la Charte, mais que cette violation était justifiée dans une société libre et démocratique (test de l’article 1).
En analysant le degré d’atteinte au droit garanti de la mesure choisie, la Cour a reconnu l’existence d’au moins une alternative au gel de la carte électorale, mais a accordé un grand poids au fait que l’Assemblée nationale a décidé à l’unanimité d’interrompre le processus de redécoupage. La Cour fait référence à l’existence d’une coutume parlementaire exigeant que les lois électorales fassent l’objet d’un large consensus entre les partis représentés et conclut qu’en l’absence de preuve que les alternatives possibles auraient généré un tel consensus, le gel de la carte électorale satisfait au critère de l’atteinte minimale. Ce faisant, la Cour supérieure a inversé la charge de la preuve dans le cadre d’une analyse de l’article 1, puisqu’elle a exigé des plaignants – et non de l’État – qu’ils apportent la preuve de l’atteinte minimale.
La coalition de citoyens conteste l’analyse de l’article 1 par la Cour supérieure devant la Cour d’appel.
L’ACLC, qui est intervenue en première instance, intervient à nouveau en appel pour souligner que le cadre d’analyse de l’article 1 de la Charte n’est pas moins exigeant en cas d’atteinte aux droits démocratiques ; au contraire, la jurisprudence exige un examen rigoureux de la justification avancée par l’État. Cet examen rigoureux des atteintes aux droits démocratiques se justifie par le fait que les élus se trouvent dans un conflit d’intérêts structurel, réel ou apparent, en matière électorale.
L’ACLC soumettra également à la Cour d’appel que la prise en compte par un tribunal du soutien politique à une mesure, y compris le soutien unanime des élus, fausse l’analyse de l' »atteinte minimale ».
L’ACLC remercie Julien Boudreault, Patrick Plante et Filipe Costa de Borden Ladner Gervais LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
Vous pouvez consulter le mémoire de l’ACLC ici.
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