Ottawa – 20 février 2026
L’ACLC, Ecojustice et le Centre québécois du droit de l’environnement, ainsi que plus d’une centaine d’éminents experts en droit et en droits de l’homme, de syndicats, de dirigeants sectoriels et d’organisations de la société civile, viennent de publier une lettre avertissant que les amendements proposés par le projet de loi C-15 à la Loi sur la réduction des formalités administratives placent le Canada sur une dangereuse voie antidémocratique.
La section 5 de la partie 5 de ce projet de loi introduit des pouvoirs draconiens qui permettent aux ministres fédéraux d’exempter tout individu, entreprise ou gouvernement (y compris ses propres ministères fédéraux) de l’application d’une loi ou d’un règlement fédéral.
Comme le notent les signataires, aucune législation n’est sûre, à l’exception du code pénal. Pas nos normes de travail. Ni nos réglementations en matière de santé et de sécurité. Pas les lois qui défendent les droits et la souveraineté des peuples autochtones. Ni les lois sur la protection de l’environnement. Ni même les lois qui protègent notre sécurité et notre vie privée.
Les signataires soulignent que ces pouvoirs d’exemption ne rationalisent pas la réglementation, mais dynamitent l’État de droit lui-même en créant un système législatif à deux niveaux dans lequel les lois débattues et promulguées par le Parlement peuvent être suspendues pour des raisons de convenance politique, avec peu ou pas de responsabilité ou de transparence.
Les signataires exhortent les parlementaires à défendre les personnes qu’ils servent, l’État de droit et l’ordre constitutionnel qui peuvent protéger la démocratie canadienne.
Leur appel est clair : retirez la partie 5, section 5 du projet de loi C-15 .
Vous pouvez lire la lettre ici.
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