L’ACLC a adressé un courrier à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, pour l’exhorter à reconsidérer une mesure qui priverait de prestations d’assurance-emploi (AE) les personnes ayant perdu leur emploi pour avoir refusé de se conformer à une politique de vaccination obligatoire. L’ACLC fait valoir que cette approche ne sert pas les objectifs de santé publique et pourrait même les compromettre. Nous avons exhorté la ministre à modifier cette politique.
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1er novembre 2021
Madame Carla Qualtrough
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
carla.qualtrough@parl.gc.ca
Envoyé par e-mail
Objet : Refus de l’assurance-emploi en raison du statut vaccinal
Madame la Ministre Qualtrough,
Je vous écris au nom de l’ACLC au sujet des commentaires que vous avez formulés dans les médias et des informations figurant sur le site Web de l’assurance-emploi (AE) concernant l’admissibilité à l’AE. Comme vous le savez, la position exprimée est la suivante : si une personne est licenciée pour ne pas s’être conformée à l’obligation de vaccination imposée par son employeur, elle ne sera pas considérée comme admissible aux prestations d’emploi. En effet, le refus de se faire vacciner ou de divulguer son statut vaccinal à un employeur est considéré comme une faute grave. À notre avis, cette politique est malavisée, contre-productive et pourrait bien entrer en conflit avec les obligations constitutionnelles et en matière de droits de la personne qui incombent au gouvernement. Nous vous exhortons vivement à reconsidérer cette position.
L’obligation de vaccination sur le lieu de travail ne relève pas uniquement de la santé et de la sécurité au travail. Le gouvernement fédéral, par exemple, exige des employés travaillant à distance qu’ils fournissent une attestation de vaccination, sous peine de licenciement. On ne peut pas affirmer que l’application de cette politique à un employé qui n’interagit pas physiquement avec d’autres employés soit justifiée par des préoccupations liées à la santé et à la sécurité ou à l’emploi. Il semble plutôt que le gouvernement fédéral lui-même utilise son statut de premier employeur du pays pour encourager ou « inciter » à la vaccination. Nous avons connaissance d’autres employeurs qui exigent également la vaccination de personnes qui ne se rendent jamais physiquement sur un lieu de travail collectif.
Nous reconnaissons que le fait d’encourager les personnes à se faire vacciner constitue un objectif politique légitime, mais celui-ci ne peut être poursuivi sans limites. Les personnes qui préfèrent perdre leur emploi plutôt que d’accepter le vaccin ont manifestement une objection sincère et authentique. S’il peut être facile de tenter d’écarter toutes ces personnes et de supposer que leur réticence repose sur des informations erronées, nous savons que cela n’est pas vrai pour toutes les personnes qui refusent le vaccin. Nous connaissons, par exemple, certaines personnes à qui leur médecin a déconseillé de se faire vacciner en raison de problèmes de santé personnels complexes. Cependant, de nombreux employeurs, y compris le gouvernement fédéral, ne semblent pas disposés à accepter cela comme une exemption médicale valable. En tant que ministre responsable de l’inclusion des personnes handicapées, votre cabinet devrait être particulièrement sensible à cette question et aux préoccupations que de nombreux membres de la communauté des personnes handicapées ont concernant l’approche rigide adoptée en matière d’exemptions médicales.
Il existe un seuil à partir duquel les encouragements et les incitations se transforment de facto en contrainte. À notre avis, le fait de refuser les prestations d’assurance-emploi aux personnes qui ont perdu leur emploi parce qu’elles ont refusé de se conformer à une obligation vaccinale franchit cette ligne. De plus, la pauvreté étant l’un des principaux déterminants sociaux de la santé, une telle approche pourrait bien s’avérer contre-productive du point de vue de la santé publique. Enfin, la situation particulière des personnes susceptibles de se voir refuser l’assurance-emploi en raison de cette politique pourrait donner lieu à des recours fondés sur la Charte ou les droits de la personne. Nous vous exhortons vivement à reconsidérer l’approche de votre gouvernement sur cette question. Nous attendons votre réponse avec impatience.
Cordialement,
Cara Faith Zwibel
Directrice du programme « Libertés fondamentales »
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