Les citoyens canadiens ont besoin que leurs représentants restent libres et sans entraves dans leur capacité à demander des comptes à l’exécutif. À cette fin, la liberté d’expression et de débat au Parlement est le droit le plus important accordé aux parlementaires. L’immunité totale de poursuites pour les discours parlementaires permet aux parlementaires indépendants et à ceux des partis minoritaires d’agir sans crainte et sans interférence pour contrôler efficacement le pouvoir exécutif.
L’affaire Alford contre Canada soulève des questions techniques sur le privilège parlementaire et le régime de sécurité nationale du Canada. Dans des circonstances normales, les déclarations faites par les parlementaires à la Chambre des communes ou au Sénat ne feraient pas l’objet de poursuites parce qu’elles sont protégées par le privilège parlementaire. L’article 12 de la loi canadienne sur le Comité des parlementaires pour la sécurité nationale et le renseignement (loi NSICOP) supprime ce privilège dans certaines circonstances. Ryan Alford, professeur de droit à la faculté de droit de l’université Lakehead, conteste cette loi. Il soutient que l’article 12 supprime indûment le privilège parlementaire des membres du NSICOP et que cela ne peut se faire qu’au moyen d’un amendement constitutionnel.
La question est de savoir si le pouvoir du Parlement de « définir » le privilège parlementaire en vertu de l’article 18 de la loi constitutionnelle de 1867 permet une législation qui expose l’exercice du privilège parlementaire à un contrôle judiciaire, exposant ainsi les minorités parlementaires à une pression extérieure qui pourrait réduire au silence leurs voix au Parlement. L’ACLC intervient pour souligner le besoin urgent de sauvegarder l’objectif et la fonction du privilège parlementaire et de protéger la capacité des minorités parlementaires à s’acquitter de leur devoir constitutionnel de demander des comptes au pouvoir exécutif. Nos représentants élus au sein d’un comité chargé de superviser nos agences de sécurité nationale devraient avoir la possibilité de « tirer la sonnette d’alarme » au Parlement s’ils constatent des problèmes flagrants ou des illégalités.
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
L’ACLC remercie Gannon Beaulne et Sidney Brejak de Bennett Jones LLP pour leur excellente assistance pro bono.
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